Walter Knüfer y Direktor der Landwirtschaftskammer Rheinland contra Walter Buchmann.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:532
• Date: 17 December 1992
• Celex Number: 61991CJ0079
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-79/91

Avis juridique important

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61991J0079

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 1992. - Walter Knüfer et Direktor der Landwirtschaftskammer Rheinland contre Walter Buchmann. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire C-79/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06895

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règles relatives au transfert des quantités de référence suite au transfert d' une partie d' une exploitation - "Surfaces utilisées pour la production laitière" - Notion

(Règlements de la Commission n 1371/84, art. 5, alinéa 1, point 2, et n 1546/88, art. 7, alinéa 1, point 2)

Sommaire

La notion de "surfaces utilisées pour la production laitière" visée à l' article 5, premier alinéa, point 2, du règlement n 1371/84 et à l' article 7, premier alinéa, point 2, du règlement n 1546/88, relatifs, dans le cadre du régime de prélèvement sur le lait, à la dévolution des quantités de référence exemptes du prélèvement en cas de transfert d' une ou plusieurs parties d' une exploitation, doit être comprise comme englobant également les étendues de l' exploitation qui correspondent à la cour de ferme, aux bâtiments et aux portions de chemin desservant l' exploitation, pourvu qu' elles contribuent, directement ou indirectement, à la production laitière de celle-ci.

Parties

Dans l' affaire C-79/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Walter Knuefer et Direktor der Landwirtschaftskammer Rheinland

et

Walter Buchmann,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, premier alinéa, point 2, du règlement (CEE) n 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 (JO L 132, p. 11), et 7, premier alinéa, point 2, du règlement modificatif (CEE) n 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988 (JO L 139, p. 12),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. M. Zuleeg, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. W. Buchmann, par Mes Lukanow et Toennesmann, avocats au barreau de Euskirchen;

- pour la Commission, par M. Dierk Booss, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Hans-Juergen Rabe, avocat au barreau de Hambourg,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 9 juillet 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 15 novembre 1990, parvenue à la Cour le 26 février 1991, le Bundesverwaltungsgericht a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation des articles 5, premier alinéa, point 2, du règlement (CEE) n 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l'...