Forafrique Burkinabe SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:165
• Docket Number: C-182/91
• Date: 29 April 1993
• Celex Number: 61991CJ0182
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61991J0182

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 1993. - Forafrique Burkinabe SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Recours en indemnité - Convention de Lomé - Saisie-arrêt. - Affaire C-182/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02161

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Saisie-arrêt entre les mains d' une institution - Nécessité soit d' une levée de l' immunité par la Cour, soit d' une renonciation de la part de l' institution concernée

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Non-respect d' une saisie-arrêt de droit national - Absence d' une levée de l' immunité par la Cour ou d' une renonciation à celle-ci - Exclusion

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

3. Accords internationaux - Première convention ACP-CEE de Lomé - Dispositions relatives à la coopération financière et technique - Procédure de passation des marchés publics de travaux et de fournitures - Rôles respectifs de l' État ACP et de la Commission - Compétence de l' État ACP en matière de conclusion des marchés - Responsabilité de la Communauté à raison du versement, dans les conditions prévues, des fonds à l' État ACP concerné - Exclusion

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2; première convention ACP-CEE de Lomé du 28 février 1975)

Sommaire

1. En vertu de l' article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les biens et avoirs des Communautés ne peuvent faire l' objet d' aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans l' autorisation de la Cour. Il en résulte que l' immunité est de droit et s' oppose, en l' absence d' une autorisation de la Cour, à l' exécution de toute mesure de contrainte à l' encontre des Communautés, sans que l' institution communautaire concernée ait à invoquer expressément le bénéfice de la disposition citée, en particulier par un acte adressé au saisissant. C' est à ce dernier qu' il appartient de demander à la Cour d' autoriser la levée de l' immunité, sauf si l' institution concernée déclare ne pas avoir d' objection à la mesure de contrainte.

Il en découle que la possibilité de pratiquer la saisie-arrêt au titre du droit national reste en suspens aussi longtemps que l' immunité des Communautés n' a pas été levée soit par une renonciation de la part de l' institution en question, soit éventuellement par autorisation de la Cour, et ce indépendamment d' un délai fixé par le droit national.

2. Dans le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, une institution ne peut se voir reprocher de ne pas s' être conformée à une saisie-arrêt de droit national tant qu' elle n' a pas renoncé expressément à son immunité ou tant que cette immunité n' a pas été levée par la Cour. En effet, l' immunité dont elle se prévaut s' oppose précisément à l' exécution de la saisie-arrêt.

3. Selon la procédure de passation des marchés publics de travaux et de fournitures mise en place dans le cadre de la coopération financière et technique instituée par la première convention ACP-CEE, les marchés publics bénéficiant d' un financement du Fonds européen de développement demeurent des marchés nationaux, de sorte que les entreprises soumissionnaires ou attributaires des marchés n' entretiennent des relations juridiques qu' avec l' État responsable du marché. Les interventions de la Commission tendant uniquement à constater que les conditions du financement communautaire sont ou non réunies, le versement de fonds par la Commission à l' État concerné, conformément aux conditions prévues, ne peut constituer un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

Parties

Dans l' affaire C-182/91,

Forafrique Burkinabe SA, représentée par Me Ambroise Arnaud, avocat au barreau de Marseille, et Me Jacques Buekenhoudt, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Eric Birden, 5, rue de la Reine,

partie requérante,

contre

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