SPAR Österreichische Warenhandels AG contra Finanzlandesdirektion für Salzburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:70
• Docket Number: C-318/96
• Celex Number: 61996CJ0318
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 February 1998

Avis juridique important

|

61996J0318

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 février 1998. - SPAR Österreichische Warenhandels AG contre Finanzlandesdirektion für Salzburg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. - Article 33 de la sixième directive - Taxes sur le chiffre d'affaires - Contribution au fonctionnement des chambres de commerce ("Kammerumlage"). - Affaire C-318/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00785

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d'affaires" - Portée - Perception d'une contribution destinée au financement des chambres de commerce - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, et 33)

Sommaire

La sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment ses articles 17, paragraphe 2, et 33, ne s'oppose pas à une contribution destinée au financement des chambres de commerce, due par ses membres dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant, calculée, en principe, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix des biens et des services qui leur sont fournis, et qui n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due par eux pour les opérations commerciales qu'ils effectuent.

En effet, une telle contribution ne grève pas la circulation des biens et des services et ne frappe pas les transactions commerciales d'une façon comparable à celle qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée. D'une part, elle n'est pas calculée en fonction des livraisons de biens, prestations de services et importations qu'effectue l'assujetti, mais au contraire en fonction de celles qu'ont effectuées pour son compte ses fournisseurs, et sa base d'imposition n'est pas constituée, en conséquence, par le montant obtenu ou à obtenir en contrepartie des opérations économiques effectuées par lui, et, d'autre part, elle n'est pas perçue à tous les stades de la production et de la distribution, et ne touche pas, en particulier, le stade final de la vente au consommateur.

Parties

Dans l'affaire C-318/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

SPAR Österreichische Warenhandels AG

et

Finanzlandesdirektion für Salzburg,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 17 et 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement autrichien, par M. Wolf Okresek, Ministerialrat à la chancellerie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement italien, par M. Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Gianni de Bellis, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Jürgen Grunwald, conseiller juridique, et Enrico Traversa, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de la Finanzlandesdirektion für Salzburg, représentée par MM. Helmut Huber, Abteilungsleiter à la Finanzlandesdirektion für Salzburg, et Peter Quantschnigg, Abteilungsleiter au ministère fédéral des Finances, en qualité d'agents, du gouvernement autrichien, représenté par M. Wolf Okresek, assisté de M. le professeur Hans-Georg Ruppe, du gouvernement italien, représenté par M. Gianni de Bellis, et de la Commission, représentée par M. Jürgen Grunwald, à l'audience du 9 octobre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par...