Pieter de Jong v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:192
• Docket Number: C-20/91
• Celex Number: 61991CJ0020
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 May 1992

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1992. - Pieter de Jong contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Redressement de taxe sur le chiffre d'affaires - Sixième directive TVA. - Affaire C-20/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-02847

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Prélèvement d' un bien d' entreprise pour les besoins privés de l' assujetti - Construction, dans le cadre de l' activité professionnelle et à des fins d' occupation privée, d' une maison d' habitation sur un terrain acquis et détenu à titre privé - Imposabilité du seul bâtiment

((Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 6, et 11 A, § 1, sous b) ))

Sommaire

L' article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388, qui assimile à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d' un bien de son entreprise pour ses besoins privés lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, lorsqu' un assujetti - à savoir un entrepreneur de construction - acquiert un terrain dans le seul but de l' utiliser à des fins privées mais y érige, dans le cadre de son activité professionnelle, une maison d' habitation pour l' occuper lui-même, seule la maison, à l' exclusion du terrain, doit être considérée au regard de cette disposition comme prélevée pour des besoins privés. La base d' imposition sera dès lors, conformément à l' article 11 A, paragraphe 1, sous b), exclusivement la valeur du bâtiment construit, mais pas la valeur du terrain.

Parties

Dans l' affaire C-20/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden (troisième chambre) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Pieter de Jong

et

Staatssecretaris van Financiën,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, paragraphe 6, et 11, lettre A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. F. Grévisse, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. B. R. Bot, secrétaire général au ministère des Affaires étrangères;

- pour le gouvernement allemand, par M. E. Roeder, en qualité d' agent;

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. Foens Buhl, conseiller juridique, et B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agents;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement néerlandais représenté par M. J. W. de Zwaan, en qualité d' agent, du gouvernement allemand représenté par M. C.-D. Quassowski, en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 24 janvier 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 27 février 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 19 décembre 1990, parvenu à la Cour le 23 janvier 1991, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 5, paragraphe 6, et 11, lettre A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de...