Conserchimica Srl contra Amministrazione delle Finanze dello Stato.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:524
• Date: 06 November 1997
• Celex Number: 61996CJ0261
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-261/96

Avis juridique important

|

61996J0261

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 1997. - Conserchimica Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie. - Droit douanier - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Délai de prescription. - Affaire C-261/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06177

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Règlement n_ 1697/79 - Champ d'application ratione temporis - Dette douanière née avant l'entrée en vigueur du règlement - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1697/79, art. 2, § 1, al. 2)

Sommaire

L'article 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n_ 1697/79, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, ne s'applique pas aux droits non perçus pour une marchandise déclarée au titre d'un régime douanier lorsque l'obligation de payer ces droits a pris naissance à une date antérieure à l'entrée en vigueur de ce règlement.

Parties

Dans l'affaire C-261/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Corte d'appello di Venezia (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Conserchimica Srl

et

Amministrazione delle Finanze dello Stato,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1),

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. M. B. Elmer,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Conserchimica Srl, par Me Bruno Babini Mitis, avocat au barreau de Venise,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Michel Nolin et Paolo Stancanelli, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 juin 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 9 mai 1996, parvenue à la Cour le 24 juillet suivant, la Corte d'appello di Venezia a posé, en application de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Conserchimica Srl (ci-après «Conserchimica»), entreprise italienne du secteur pétrolier, à l'Amministrazione delle Finanze dello Stato à propos du...