Salt Union Ltd contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:1996:154
• Docket Number: T-330/94
• Date: 22 October 1996
• Celex Number: 61994TJ0330
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Court: General Court (European Union)

Affaire T-330/94


Salt Union Ltd
contre
Commission des Communautés européennes

«Aides d'État – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Recours en annulation – Irrecevabilité»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 octobre 1996

I

Sommaire de l'arrêt

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Exclusion

(Traité CE, art. 93, § 1, et 173) Dans le cadre de l'examen de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre une décision négative d'une institution, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse. Lorsqu'à la suite d'une demande d'une entreprise, la Commission refuse de proposer au gouvernement d'un État membre des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité à l'égard d'un régime général d'aides, un tel refus ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours fondé sur l'article 173 du traité, dès lors que l'acte demandé ne peut pas être attaqué en vertu de cette disposition.En effet, un tel acte ne constitue pas une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de cette entreprise, dès lors que, selon le libellé même de l'article 93, paragraphe 1, du traité, les mesures utiles ne constituent que des propositions, auxquelles l'État concerné ne serait pas obligé de se soumettre.

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
22 octobre 1996 (1)

«Aides d'État – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Recours en annulation – Irrecevabilité»

Dans l'affaire T-330/94, Salt Union Ltd, société de droit anglais, établie à Cheshire (Royaume-Uni), représentée par MM. Jonathan Scott et Craig Pouncey, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M ^e Georges Baden, 8, boulevard Royal,

partie requérante,

soutenue parVerein Deutsche Salzindustrie eV, association de droit allemand, établie à Bonn (Allemagne), représentée par M ^es Thomas Jestaedt, avocat à Düsseldorf, Walter Klosterfelde et Karsten Metzlaff, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M ^e Philippe Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Nicholas Khan et Jean-Paul Keppenne, puis par MM. Khan et Paul Nemitz, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue parFrima BV, société de droit néerlandais, établie à La Haye (Pays-Bas), représentée initialement par M ^es Tom Ottervanger, avocat au barreau de Rotterdam, et Harold Nyssens, avocat au barreau de Bruxelles, puis seulement par M ^e Ottervanger, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M ^e Carlos Zeyen, 67, rue Ermesinde,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision contenue dans une lettre du 5 août 1994, par laquelle la Commission a indiqué ne pas avoir de motif de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité CE à l'égard du régime néerlandais d'aides régionales Subsidieregeling regionale investeringsprojecten 1991,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie),

composé de MM. C. P. Briët, président, B. Vesterdorf, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges, greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 2 juillet 1996,

rend le présent

Arrêt

Faits à l'origine du litige

1

Par lettre du 24 septembre 1990, le gouvernement néerlandais a notifié à la Commission, en application de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, un régime général d'aides à finalité régionale pour la période allant de 1991 à 1994, intitulé Subsidieregeling regionale investeringsprojecten 1991 (ci-après régime néerlandais). Après examen, la Commission a informé le gouvernement néerlandais, par lettre du 27 décembre 1990, qu'elle considérait le régime néerlandais comme compatible avec le marché commun, en vertu de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité (ci-après décision d'approbation).

2

Un résumé de la décision d'approbation a été publié dans le Vingtième Rapport sur la politique de concurrence (point 330) dans les termes suivants: En décembre, la Commission a décidé d'accepter les grandes lignes de la politique régionale pour la période 1991-1994 aux Pays-Bas, qui prévoit une diminution du taux d'aide ainsi que des régions éligibles aux aides à l'investissement.La Commission ne s'est pas opposée aux aides à l'investissement d'un taux de 20 % brut pendant la totalité de la période de quatre ans pour les provinces de Groningue, de Frise, ainsi qu'à Lelystad. Pour le sud-est de Drenthe, l'approbation de la Commission reste toutefois limitée à deux ans; la situation de cette région fera l'objet d'un réexamen dans le courant de 1992.

3

En mai 1991, la société néerlandaise Frima BV (ci-après Frima) a sollicité l'octroi, par les autorités néerlandaises, en vertu du régime néerlandais, d'une aide de 12,5 millions de HFL, soit 10 % des coûts éligibles, pour la construction d'une nouvelle saline (unité de production de sel) à Harlingen, dans la province de Frise. Au cours de l'année 1993 et au début de l'année 1994, Frima a fourni des précisions quant à sa demande d'aide.

4

En octobre 1993, un article paru dans la presse spécialisée a attiré l'attention de Salt Union Ltd, producteur de sel établi au Royaume-Uni (ci-après Salt Union), sur l'éventualité de l'octroi d'une aide à Frima par le gouvernement néerlandais, en application du régime néerlandais.

5

Par la suite, Salt Union a engagé une correspondance avec la Commission à propos de cette aide et du régime néerlandais. A cette occasion, elle a demandé à la Commission de proposer au gouvernement néerlandais des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité à l'égard du régime néerlandais.

6

Le 5 août 1994, la Commission a écrit à Salt Union une lettre dans laquelle elle s'exprime en ces termes: The Commission has found no reason to propose appropriate measures pursuant to Article 93(1) EC regarding the scheme. Friesland still meets the criteria the Commission uses in its method to assess whether a region is eligible to the derogation...