Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A. contre 2045-Empresa de Segurança, S.A. et FL.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2023:108
Docket NumberC-675/21
Celex Number62021CJ0675
Date16 February 2023

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

16 février 2023 (*)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail – Notion de “transfert” – Notion d’“entité économique” – Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire »

Dans l’affaire C‑675/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal), par décision du 27 octobre 2021, parvenue à la Cour le 10 novembre 2021, dans la procédure

Strong CharonSoluções de Segurança SA

contre

2045 Empresa de Segurança SA,

FL,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), présidente de chambre, MM. F. Biltgen et J. Passer, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Strong Charon – Soluções de Segurança SA, par Mes F. J. Mouzinho Craveiro et T. Prado, advogados,

– pour 2045 – Empresa de Segurança SA, par Me A. Martins Branco, advogada,

– pour la Commission européenne, par M. B.-R. Killmann et Mme I. Melo Sampaio, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO 2001, L 82, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Strong Charon – Soluções de Segurança SA (ci-après « Strong Charon ») à 2045 – Empresa de Segurança SA (ci-après « 2045 – Empresa ») et à FL au sujet du refus de 2045 – Empresa de reconnaître le transfert du contrat de travail initialement conclu entre Strong Charon et FL et, par conséquent, sa qualité d’employeur de FL.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 3 et 8 de la directive 2001/23 énoncent :

« (3) Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits.

[...]

(8) La sécurité et la transparence juridiques ont requis une clarification de la notion de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Cette clarification n’a pas modifié le champ d’application de la directive 77/187/CEE [du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26)] telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice. »

4 L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 prévoit :

« a) La présente directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.

b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

[...] »

5 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive :

« Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. »

Le droit portugais

6 L’article 285 du Código do Trabalho (code du travail), tel que modifié par la Lei n. 14/2018 (loi nº 14/2018), du 19 mars 2018 (Diário da República, 1re série, nº 55, du 19 mars 2018) (ci-après le « code du travail »), intitulé « Effets d’un transfert d’entreprise ou d’établissement », énonce :

« 1. En cas de transfert, à quelque titre que ce soit, de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement qui constitue une unité économique, la position de l’employeur dans les contrats de travail des travailleurs respectifs ainsi que la responsabilité par le paiement d’une amende infligée pour des infractions en matière du droit du travail sont transférées à l’acquéreur.

2. Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables au transfert, cession ou reprise de l’exploitation d’une entreprise, d’un établissement ou d’une unité économique, étant solidairement responsable, en cas de cession ou de reprise, avec celui qui a immédiatement avant exercé l’exploitation.

3. Avec le transfert prévu aux paragraphes 1 ou 2, les travailleurs transférés au cessionnaire conservent tous les droits contractuels et acquis, notamment la rémunération, l’ancienneté, la catégorie professionnelle et le contenu fonctionnel et les bénéfices sociaux acquis.

[...]

5. On entend par unité économique l’ensemble des moyens organisés qui constitue une unité productive dotée d’autonomie technique et organisationnelle et qui conserve sa propre identité, dans le but d’exercer une activité économique, principale ou accessoire.

[...] »

7 L’article 286 du code du travail, intitulé « Information et consultation des travailleurs et des représentants des travailleurs », est libellé comme suit :

« 1. Le cédant et le cessionnaire doivent informer les représentants des travailleurs respectifs ou, s’ils n’existent pas, les travailleurs eux‑mêmes de la date et des motifs du transfert, de ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour les travailleurs et des mesures envisagées à leur égard, ainsi que sur le contenu du contrat entre le cédant et l’acquéreur [...]

[...]

3. Les informations visées aux paragraphes précédents doivent être fournies par écrit, avant le transfert, en temps utile, au moins dix jours ouvrables avant la consultation visée au paragraphe suivant.

4. Le cédant et le cessionnaire doivent consulter les représentants des travailleurs respectifs, avant le transfert, en vue de parvenir à un accord sur les mesures qu’ils entendent appliquer aux travailleurs à la suite du transfert, sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles applicables à ces mesures.

[...] »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8 Depuis le 1er août 2003, FL a été employé en qualité de surveillant par Strong Charon, une société prestant des services de sécurité privée.

9 À partir du 16 janvier 2017, FL a exercé les fonctions de surveillant dans les locaux d’un client de Strong Charon (ci-après le « client »). Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, FL s’est notamment chargé de l’ouverture et de la fermeture des installations, de l’enregistrement des mouvements des personnes et des voitures, de l’opération et du contrôle du système de vidéosurveillance et du système d’alarme ainsi que d’effectuer des rondes nocturnes.

10 À la fin de l’année 2018, à la suite d’un appel d’offres portant sur la prestation de services de surveillance dans les installations du client, 2045 – Empresa a été sélectionnée en tant que nouveau prestataire avec effet à partir du 1er janvier 2019.

11 Par courrier du 26 décembre 2018, Strong Charon a informé FL que la prestation des services de surveillance au client avait été attribuée à 2045 – Empresa, cette société devenant ainsi son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2019, sans qu’il y ait de conséquences majeures ou substantielles pour FL, étant donné que lui serait garanti le maintien de tous ses droits, notamment de son ancienneté, de sa rémunération et de sa catégorie professionnelle.

12 Par un autre courrier du même jour, Strong Charon a également informé 2045 – Empresa que FL deviendrait, avec effet à partir du 1er janvier 2019, entre autres employés, l’un de ses travailleurs exerçant la fonction de surveillant.

13 Le 1er janvier 2019, 2045 – Empresa a commencé à fournir le service de surveillance dans les locaux du client, en maintenant le nombre de quatre surveillants, dont seulement un repris de Strong Charon, et en utilisant le matériel et l’équipement présents sur le site, appartenant au client, tels que les portails et les barrières d’accès, les systèmes de vidéosurveillance, les ordinateurs ainsi que les téléphones.

14 Le même jour, FL s’est présenté à son poste de travail. Toutefois, 2045 – Empresa ne l’a pas autorisé à exercer ses fonctions de surveillant. Les deux jours suivants, FL s’est présenté à nouveau sur le site, mais 2045 – Empresa a continué à s’opposer à ce qu’il exerce ses fonctions.

15 Le 8 janvier 2019, une réunion a eu lieu en présence de Strong Charon, 2045 – Empresa ainsi que du syndicat de travailleurs auquel FL était affilié. Lors de cette réunion, Strong Charon et ce syndicat ont fait valoir qu’ils estimaient qu’il y avait eu un transfert d’une unité économique à 2045 – Empresa, avec effet à partir du 1er janvier 2019. En revanche, cette dernière a soutenu, pour sa part, que la qualité d’employeur concernant le contrat de travail en cause, conclu entre FL et Strong Charon, ne lui avait pas été transférée à la suite de sa désignation en tant que nouveau prestataire des services de surveillance.

16 Par courrier du 11 janvier 2019, en réponse à une lettre de FL du 7 janvier 2019, dans lequel ce dernier ainsi que d’autres employés de Strong Charon ont rappelé qu’ils étaient disposés à poursuivre l’exercice de leurs fonctions de surveillant antérieurement fournies pour Strong Charon, 2045 – Empresa a informé FL que, dans la mesure où aucun transfert d’établissement ne s’était produit dans les conditions prévues à...

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