Council Decision of 20 December 2000 on the implementation of a programme to encourage the development, distribution and promotion of European audiovisual works (MEDIA Plus — Development, Distribution and Promotion) (2001-2005) (2000/821/EC)

• Published date: 01 May 2004
• Subject Matter: Research and technological development,Industry
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 336, 30 December 2000

2000D0821 — FR — 01.05.2004 — 001.001

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►B ▼C1 DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (2000/821/CE) ▼B (JO L 336, 30.12.2000, p.82)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION No 846/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004	L 195	2	2.6.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004	L 168	1	1.5.2004

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 013 du 17.1.2001, p. 34 (821/00)

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▼C1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2000

portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)

(2000/821/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a organisé en collaboration avec la Présidence en exercice, la conférence européenne de l'audiovisuel «Défis et opportunité de l'ère numérique», à Birmingham, du 6 au 8 avril 1998. Ce processus de consultation a fait apparaître le besoin d'un programme renforcé de soutien à l'industrie européenne de l'audiovisuel, notamment dans le domaine du développement, de la distribution et de la promotion d'œuvres audiovisuelles européennes. Par ailleurs, à l'ère digitale, les activités dans le domaine de l'audiovisuel contribuent à la création de nouveaux emplois, en particulier dans la production et dans la diffusion de contenus audiovisuels.

(2) Le 28 mai 1998, le Conseil, en approuvant les résultats de la Conférence européenne de l'audiovisuel de Birmingham, a souligné l'opportunité d'encourager le développement d'une industrie européenne de programmes audiovisuels forte et compétitive, en prenant particulièrement en considération la diversité culturelle européenne et les conditions particulières des zones linguistiques restreintes.

(3) Le rapport du groupe de réflexion à haut niveau sur la politique audiovisuelle du 26 octobre 1998 intitulé «L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne» reconnaît la nécessité de renforcer les mesures de soutien en faveur de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, notamment en dotant le programme MEDIA de ressources correspondant à l'ampleur et à l'importance stratégique de l'industrie.

(4) Les défis de la production, de la distribution et de la disponibilité du contenu audiovisuel européen furent les principaux thèmes abordés lors du Forum audiovisuel «Un contenu européen pour le millénaire du numérique», organisé par la Présidence en exercice, en collaboration avec la Commission, à Helsinki les 10 et 11 septembre 1999.

(5) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des ministres intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes» reconnaît la nécessité d'un soutien public accru, notamment au niveau communautaire, en vue de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen.

(6) Le Livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation» souligne le risque d'une pénurie de contenus de qualité pour le marché de la télévision numérique et analogique.

(7) La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a révélé la nécessité de créer un cadre favorable à la distribution et à la promotion de contenus audiovisuels européens pour les médias traditionnels et nouveaux dans un environnement numérique.

(8) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence ( 1 ), le Conseil a invité la Commission à tenir compte de ces résultats au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.

(9) Dans sa communication du 14 décembre 1999«Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique», la Commission a défini les priorités de son action dans le secteur de l'audiovisuel pour la période 2000 à 2005.

(10) La Commission a mis en œuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil ( 2 ), programme qui comportait notamment des actions destinées à soutenir le développement et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes.

(11) À la suite du Livre vert «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne», la Commission a présenté, en novembre 1995, une proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle ( 3 ) sur laquelle le Parlement européen a émis un avis favorable le 22 octobre 1996 ( 4 ).

(12) La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil ( 5 ), et par la décision 95/564/CE du Conseil ( 6 ); il convient, sur la base des acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.

(13) Le rapport de la Commission, sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des aides communautaires par rapport aux aides nationales, puisque les domaines d'intervention de MEDIA II sont complémentaires des domaines d'intervention traditionnels des mécanismes nationaux de soutien.

(14) Il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité.

(15) Conformément au mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission, l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle.

(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes de l'OMC.

(17) Pour accroître la valeur ajoutée des mesures communautaires, il est nécessaire de continuer à veiller à la complémentarité entre les mesures exécutées au niveau communautaire et les formes nationales d'aide.

(18) Il importe d'instaurer une cohérence entre la présente décision et l'action de la Commission relative aux mesures nationales de soutien au secteur audiovisuel, notamment dans le souci de maintenir la diversité culturelle en Europe, en permettant aux politiques nationales de développer de façon appropriée le potentiel de production des États membres. En outre, le soutien communautaire est cumulable avec tout soutien public.

(19) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement et la production d'œuvres européennes, à savoir d'œuvres originaires d'États membres ainsi que d'œuvres originaires de pays tiers européens participant au programme MEDIA Plus ou disposant d'un cadre de coopération avec celui-ci respectant les conditions définies dans la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle ( 7 ).

(20) Au cours des prochaines années, la révolution du numérique facilitera, grâce à de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels, l'accès aux œuvres audiovisuelles européennes ainsi que leur diffusion en dehors de leur pays d'origine.

(21) La compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles au stade du développement, de la production et de la distribution des programmes. Il convient par conséquent d'assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), adopté par la décision 182/1999/CE du Parlement européen et

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