2002/28/EC: Commission Decision of 11 January 2002 amending Decision 97/296/EC drawing up the list of third countries from which the import of fishery products is authorised for human consumption, with respect to Slovenia, Croatia, Gabon, Turkey and Armenia (notified under document number C(2002) 14/5) (Text with EEA relevance)

• Published date: 15 January 2002
• Date of Signature: 19 April 2002
• Subject Matter: Fisheries policy,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 11, 15 January 2002

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2002/28/CE: Décision de la Commission du 11 janvier 2002 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine respectivement de Slovénie, de Croatie, du Gabon, de Turquie et d'Arménie [notifiée sous le numéro C(2002) 14/5] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 011 du 15/01/2002 p. 0044 - 0046

Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine respectivement de Slovénie, de Croatie, du Gabon, de Turquie et d'Arménie

[notifiée sous le numéro C(2002) 14/5]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/28/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/635/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil(5) et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.

(2) Les décisions 2002/24/CE(6), 2002/25/CE(7), 2002/26/CE(8) et 2002/27/CE(9) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, de Slovénie, de Croatie, du Gabon et de Turquie. Il convient donc d'ajouter ces pays à la partie I de l'annexe.

(3) La République d'Arménie a fourni des informations indiquant qu'elle remplissait les conditions équivalentes et qu'elle était donc en mesure de garantir que les produits de la...