Commission Decision of 29 November 2002 establishing revised ecological criteria for the award of the Community eco-label to detergents for dishwashers and amending Decision 1999/427/EC (notified under document number C(2002) 4632) (Text with EEA relevance) (2003/31/EC)

• Published date: 03 April 2007
• Date of Signature: 14 March 2003
• Subject Matter: Consumer protection,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 9, 15 January 2003

2003D0031 — FR — 28.11.2008 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 4632] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/31/CE) (JO L 009, 15.1.2003, p.11)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2007	L 92	16	3.4.2007
►M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2008	L 318	12	28.11.2008

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 025 du 30.1.2003, p. 44 (31/03)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2002

établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 4632]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/31/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.

(2) Le règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.

(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits.

(4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle ( 2 ), afin de tenir compte de l'évolution du marché. Il convient dans le même temps de modifier la période de validité de ladite décision, prolongée par la décision 2002/173/CE ( 3 ), ainsi que la définition de la catégorie de produits.

(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, qui seront valables pendant une période de cinq ans.

(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/427/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à dix-huit mois afin que les entreprises qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.

(7) Les dispositions prévues par la présente décision sont fondées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 1980/2000.

(8) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les détergents pour lave-vaisselle doivent entrer dans la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» définie à l'article 2, et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» comprend tous les détergents destinés à être utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automatiques domestiques et tous les détergents destinés à être utilisés dans des lave-vaisselle automatiques exploités par des utilisateurs professionnels mais présentant des caractéristiques de taille et d'utilisation comparables à celles des lave-vaisselle automatiques domestiques.

Article 3

Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» est «015».

Article 4

L'article 3 de la décision 1999/427/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 mai 2004.»

▼M2

Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.

▼B

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CONTEXTE

Finalité des critères

Ces critères visent notamment à promouvoir:

— la réduction de la pollution de l'eau par la diminution de la quantité de détergent utilisée et la limitation de la teneur en composants toxiques,

— la réduction de la consommation d'énergie par la promotion de détergents à basse température,

— la limitation des déchets par la réduction du volume d'emballages primaires.

En outre, les critères sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement. Ils sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label à des détergents pour lave-vaisselle ayant une faible incidence sur l'environnement.

Exigences en matière d'évaluation et de vérification

Les exigences spécifiques en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essais ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils peuvent être fournis par le postulant et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs, etc.

Dans la mesure du possible, les essais sont à réaliser par des laboratoires satisfaisant aux exigences générales définies dans la norme EN ISO 17025 ou une norme équivalente.

Le cas échéant, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.

Si besoin est, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Le cas échéant, le postulant peut utiliser des versions ultérieures de la base de données sur les ingrédients des détergents, dès qu'elles sont disponibles.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes de management environnemental reconnus, tels que l'EMAS ou la norme ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de la conformité aux critères (remarque: il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).

Unité fonctionnelle et dose de référence

L'unité fonctionnelle à laquelle il convient de rattacher les intrants et extrants est la quantité de produit nécessaire pour laver douze couverts normalement salis (selon les normes DIN ou ISO). La dose de référence, en conditions normales, est la dose recommandée par le fabricant aux consommateurs pour le lavage de douze couverts normalement salis, comme le prévoit l'essai IKW relatif aux performances de lavage visé au critère 6.

CRITÈRES

1. Matrice de notation environnementale

Les cinq paramètres suivants sont inclus dans une matrice environnementale et sont cumulés et évalués globalement, comme indiqué ci-dessous:

— total des substances chimiques,

— volume critique de dilution-toxicité (VCDtox),

— phosphates (exprimés en tripolyphosphate de sodium — STPP),

— matières organiques non biodégradables en aérobiose (ONBDa),

— matières organiques non biodégradables en anaérobiose (ONBDan).

Le tableau suivant synthétise ces paramètres avec leur notation, leur seuil d'exclusion et leur facteur de pondération respectifs. Les formules permettant de calculer la note pour chaque paramètre et les seuils d'exclusion sont détaillées ci-après aux points a) à f). Les paramètres sont calculés pour chaque ingrédient en fonction de la dose nécessaire par cycle de lavage, de la teneur en eau et du pourcentage en masse dans la formulation, puis sont additionnés pour chaque formulation de produit.

Matrice de notation environnementale
Paramètres	Note				Seuil d'exclusion	Facteur de pondération
	4	3	►C1 2 ◄	1
Total des substances chimiques	16,5	18	19,5	21	22,5	3
Volume critique de dilution-toxicité	60	120	180		200	8
Phosphates (exprimés en STPP)	0	2,5	5	7,5	10	2
Matières organiques non biodégradables en aérobiose	0	0,25	0,5	0,75	1	1
Matières organiques non biodégradables en anaérobiose	0	0,05	0,10	0,15	0,2	1,5
Note minimale requise	30
Remarque:Toutes les données sont exprimées en g/cycle de lavage, sauf VCDtox qui est exprimé en l/cycle de lavage.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie, y compris la dénomination chimique exacte des ingrédients (par exemple, l'identification UICPA, le numéro CAS, la formule brute et la formule développée, la pureté, le type et le pourcentage des impuretés, les additifs; pour les mélanges tels que les tensioactifs: le numéro...