Arrêts nº T-63/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 26, 2012

• Resolution Date: October 26, 2012
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-63/12

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation

Dans l’affaire T‑63/12,

Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock), établie à Téhéran (Iran), représentée par M^e K. Kleinschmidt, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bishop et M^me Z. Kupčová, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1^er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où elle concerne la requérante,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M^mes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. M. van der Woude, juges,

greffier : M^me K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 juillet 2012,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock), est une société établie en Iran, qui exerce des activités de production, de recherche et de service dans les secteurs gazier, pétrochimique et de l’énergie en général. En particulier, elle produit et commercialise des turbines et des turbocompresseurs adaptés spécifiquement aux besoins de ses clients.

2 Le 26 juillet 2010, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39). L’article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités dont la liste est établie aux annexes I et II de cette même décision.

3 Le 25 octobre 2010, à la suite de l’adoption de la décision 2010/413, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1). L’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 961/2010 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe VIII dudit règlement.

4 Le 1^er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/783/PESC modifiant la décision 2010/413 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71, ci-après la « décision attaquée »), par laquelle il a notamment ajouté le nom de la requérante à la liste des personnes et entités énumérées à l’annexe II de la décision 2010/413.

5 Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 mettant en œuvre le règlement n° 961/2010 (JO L 319, p. 11), par lequel il a notamment ajouté le nom de la requérante à la liste établie à l’annexe VIII du règlement n° 961/2010.

6 Dans la décision attaquée, le Conseil a motivé le gel des fonds et des ressources économiques de la requérante de la façon suivante :

Succursale de Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG), société désignée par l’UE.

7 Par lettre du 5 décembre 2011, le Conseil a informé la requérante de son inscription sur la liste des personnes et entités énumérées à l’annexe II de la décision 2010/413 et à l’annexe VIII du règlement n° 961/2010. Cette lettre est revenue au...