Communications au JO nº T-68/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 04, 2014

• Resolution Date: July 04, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-68/12

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 – Hemmati/Conseil

(Affaire T-68/12)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Interdiction d’entrée ou de passage en transit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Abdolnaser Hemmati (Téhéran, Iran) (représentants : B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et D. Gicheva, agents)

Objet

Demande d’annulation, premièrement, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), pour autant que celle-ci a inscrit le nom du requérant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), pour autant que celui-ci a inscrit le nom du requérant dans l’annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), et, deuxièmement, de l’article 16, paragraphe 2, du règlement n° 961/2010 ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, pour autant que ces dispositions concernent le requérant.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article...