Arrêts nº T-397/13 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 14, 2016

• Resolution Date: January 14, 2016
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-397/13

Agriculture - Restitution à l’exportation - Viande de volaille - Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011 - Obligation de motivation - Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 - Confiance légitime

Dans l’affaire T-397/13,

Tilly-Sabco, établie à Guerlesquin (France), représentée par Mes R. Milchior, F. Le Roquais et S. Charbonnel, avocats,

partie requérante,

soutenue par

Doux SA, établie à Châteaulin (France), représentée par Me J. Vogel, avocat,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par M. D. Bianchi et Mme K. Skelly, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. A. Dittrich (rapporteur), président, J. Schwarcz et Mme V. Tomljenović, juges,

greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 avril 2015,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Tilly-Sabco, est une société active notamment dans l’exportation de poulets entiers congelés vers les pays du Moyen-Orient.

2 Par le présent recours, la requérante demande l’annulation d’un acte adopté par la Commission européenne, par lequel cette dernière a fixé à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille pour trois catégories de poulets entiers congelés.

3 Les principes gouvernant les restitutions à l’exportation sont régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») (JO L 299, p. 1), tel que modifié.

4 Le chapitre III, « Exportations », de la partie III, « Échanges avec les pays tiers », du règlement n° 1234/2007 comprend une section II, « Restitutions à l’exportation », consacrée auxdites restitutions. L’article 162 de ce règlement dispose que, dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l’article 218 TFUE, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de l’Union européenne peut être couverte par une restitution à l’exportation pour les produits relevant, notamment, du secteur de la viande de volaille.

5 Selon l’article 164, paragraphe 1, du règlement n° 1234/2007, les restitutions à l’exportation sont les mêmes pour toute l’Union. Selon le paragraphe 2 de ce même article, les restitutions sont fixées par la Commission et peuvent l’être de façon périodique ou, pour certains produits, par voie d’adjudication. Ce paragraphe prévoit également que, sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois.

6 L’article 164, paragraphe 3, du règlement n° 1234/2007 est libellé comme suit :

Lors de la fixation des restitutions applicables à un produit donné, il est tenu compte d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

a) la situation actuelle et les perspectives d’évolution en ce qui concerne :

- les prix du produit considéré et sa disponibilité sur le marché communautaire,

- les prix du produit considéré sur le marché mondial ;

b) les objectifs de l’organisation commune des marchés, qui consistent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan du prix et des échanges ;

c) la nécessité d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché communautaire ;

d) l’aspect économique des exportations envisagées ;

e) les limites découlant des accords conclus conformément à l’article [218 TFUE] ;

f) la nécessité d’instaurer un équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires dans la fabrication de produits transformés destinés à l’exportation vers des pays tiers et l’utilisation de produits originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement ;

g) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’acheminement jusqu’aux pays de destination ;

h) la demande sur le marché communautaire ;

i) en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine, des œufs et de la viande de volaille, la différence entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial pour la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté des produits de ces secteurs.

7 Conformément à ces règles, la Commission a fixé périodiquement, par le biais de règlements d’exécution, le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille.

8 Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 525/2010 de la Commission, du 17 juin 2010, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 152, p. 5), le montant de ces restitutions a fait l’objet d’une baisse progressive, en ce qui concerne trois catégories de poulets congelés. Le montant des restitutions à l’exportation a d’abord été ramené de 40 euros/100 kg à 32,50 euros/100 kg. Ce dernier montant, après avoir été maintenu par huit règlements d’exécution successifs, a ensuite été abaissé à 21,70 euros/100 kg en vertu du règlement d’exécution (UE) n° 962/2012 de la Commission, du 18 octobre 2012, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 288, p. 6).

9 Une nouvelle réduction, portant le montant des restitutions à 10,85 euros/100 kg pour les trois catégories de poulets congelés en question, a été opérée par le règlement d’exécution (UE) n° 33/2013 de la Commission, du 17 janvier 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 14, p. 15). Ce montant a ensuite été maintenu par le règlement d’exécution (UE) n° 360/2013 de la Commission, du 18 avril 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 109, p. 27).

10 Par le règlement d’exécution (UE) n° 689/2013, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13, ci-après le « règlement attaqué »), la Commission a notamment fixé à zéro le montant des restitutions à l’exportation pour trois catégories de poulets congelés, dont les codes sont 0207 12 10 9900, 0207 12 90 9190 et 0207 12 90 9990.

11 Le montant des restitutions pour les six autres produits - essentiellement des poussins - repris dans l’annexe du règlement attaqué, qui avait été fixé à zéro par le règlement d’exécution (UE) n° 1056/2011 de la Commission, du 20 octobre 2011, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 276, p. 31), n’a pas été modifié.

12 Selon l’annexe du règlement attaqué, les destinations concernées par les restitutions à l’exportation sont notamment des pays du Moyen-Orient.

13 Le règlement attaqué a en outre abrogé le règlement n° 360/2013, qui fixait jusqu’alors le niveau des restitutions pour le secteur en cause.

14 Les considérants 1 à 3 du règlement attaqué sont libellés comme suit :

(1) Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XX de l’annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) n° 1234/2007.

(3) L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article [218 TFUE] l’exigent.

15 Le règlement attaqué a été signé par le directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural.

16 Le projet du règlement attaqué a été présenté et soumis au vote lors de la réunion du 18 juillet 2013 du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, visé à l’article 195, paragraphe 1, du règlement n° 1234/2007 (ci-après le « comité de gestion »).

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 août 2013, la requérante a introduit le présent recours.

18 Par acte séparé, déposé le même jour au greffe du Tribunal, la requérante a introduit une demande en référé dans laquelle elle concluait, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal de surseoir à l’exécution du règlement attaqué, jusqu’à l’adoption de la décision mettant fin au litige principal. Par ordonnance du 29 août 2013, le président du Tribunal a admis la République française à intervenir dans l’affaire en référé au soutien des conclusions de la requérante. Le président du Tribunal a rejeté la demande en référé par l’ordonnance du 26 septembre 2013, Tilly-Sabco/Commission (T-397/13 R, EU:T:2013:502), et les dépens ont été réservés.

19 Par acte enregistré au greffe du Tribunal le 15 novembre 2013, Doux SA, une société également active notamment dans l’exportation de poulets entiers congelés de l’Union...