Arrêts nº T-376/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 11, 2017

• Resolution Date: May 11, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-376/15

Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 - Programme de soutien à l’innovation dans les PME - Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible - Règle de “soumission uniqueˮ - Procédure de révision de l’évaluation - Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions - Erreur d’appréciation - Violation des règles de procédure - Responsabilité non contractuelle

Dans l’affaire T-376/15,

KK, établie à Paris (France), représentée par Me J.-P. Spitzer, avocat,

partie requérante,

contre

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), représentée par Mmes A. Pallares Allueva et E. Fierro Sedano, en qualité d’agents, assistées de Mes A. Duron et D. Waelbroeck, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EASME du 15 juin 2015 portant rejet de la proposition présentée par la requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2014-2015 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) - Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020 (JO 2013, C 361, p. 9) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, R. da Silva Passos (rapporteur) et Mme K. Kowalik-Bańczyk, juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 1er mars 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et instrument de soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

1 Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (ci-après le « programme-cadre Horizon 2020 ») a été établi, sur le fondement des articles 173 et 182 TFUE, par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant établissement du programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO 2013, L 347, p. 104). Aux termes de son article 1er, ce règlement fixe le cadre qui régit le soutien de l’Union européenne aux activités de recherche et d’innovation, renforçant ainsi la base scientifique et technologique européenne et favorisant de ce fait les avantages pour la société ainsi qu’une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l’innovation, à la recherche et au développement technologique.

2 Parmi les domaines d’action spécifiques couverts par le programme-cadre Horizon 2020 figure la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à la recherche et à l’innovation. Ainsi, selon l’article 22, paragraphe 2, du règlement n° 1291/2013, un instrument de soutien à l’innovation dans les PME qui cible tous les types de PME disposant d’un potentiel d’innovation, au sens large, est créé dans le cadre d’un système unique de gestion centralisée. Cet instrument est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante par le biais d’appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu’ils sont énoncés sous l’objectif spécifique « Innovation dans les PME » figurant à l’annexe I, section II, point 3.3, sous a), dudit règlement. Ce dernier point prévoit notamment ce qui suit :

Les PME sont soutenues à tous les niveaux d’Horizon 2020. À cette fin, des conditions plus favorables pour les PME sont mises en place, qui facilitent leur participation à la stratégie Horizon 2020. En outre, un instrument dédié aux PME fournit un soutien graduel et cohérent couvrant l’intégralité du cycle de l’innovation. Cet instrument cible tous les types de PME innovantes démontrant une forte ambition de se développer, de croître et de s’internationaliser. Il est disponible pour tous les types d’innovation, y compris les innovations à caractère non technologique et à caractère social et les innovations dans le domaine des services, étant donné que chaque activité apporte une valeur ajoutée européenne manifeste. L’objectif est de développer le potentiel d’innovation des PME et de capitaliser sur ce dernier, en comblant les lacunes en matière de financement qui affectent les activités de recherche et d’innovation à haut risque entreprises en phase initiale, en stimulant les innovations et en accélérant la commercialisation des résultats de la recherche par le secteur privé.

3 L’instrument de soutien à l’innovation dans les PME est précisé dans la décision 2013/743/UE du Conseil, du 3 décembre 2013, établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO 2013, L 347, p. 965).

4 Sous l’intitulé « Rationalisation du soutien aux PME, notamment au moyen d’un instrument dédié », l’annexe I, section II, point 3.1 de la décision 2013/743 dispose notamment :

Tous les objectifs spécifiques de la priorité “Défis de société” et l’objectif spécifique “Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles” appliquent l’instrument dédié aux PME et allouent une somme appropriée à cet effet, afin qu’au moins 20 % des budgets totaux combinés consacrés à la réalisation de tous les objectifs spécifiques de la priorité “Défis de société” et de l’objectif spécifique “Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles” soient consacrés aux PME.

[…]

L’instrument dédié aux PME fonctionnera dans le cadre d’une structure unique de gestion centralisée et d’un régime administratif allégé et selon le principe du guichet unique. Il sera essentiellement mis en œuvre sur une base ascendante, à partir d’un appel ouvert permanent.

L’instrument dédié aux PME apportera un soutien simplifié et par étapes. Ses trois phases couvriront l’ensemble du cycle de l’innovation […] Les demandeurs ne sont pas tenus de couvrir successivement les trois phases. Parallèlement, chaque phase sera ouverte à toutes les PME.

Phase 1 : évaluation du concept et de la faisabilité :

Les PME bénéficieront d’un financement pour l’étude de la faisabilité scientifique ou technique et du potentiel commercial d’une idée nouvelle (vérification du concept) en vue de mettre sur pied un projet d’innovation. En cas de résultat positif lors de cette évaluation, dans le cadre de laquelle le lien entre le thème du projet et les besoins de l’utilisateur/acheteur potentiel est un élément important, le financement sera reconduit dans la ou les phases suivantes.

5 Il résulte de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2013/743, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, sous b), et l’article 3, paragraphe 2, sous c), de cette décision, que la Commission européenne adopte un programme de travail pour exécuter, notamment, l’instrument de soutien à l’innovation dans les PME. Par sa décision d’exécution C(2013) 8631, du 10 décembre 2013, la Commission a adopté le programme de travail 2014-2015 dans le cadre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020.

Critères d’éligibilité d’une proposition au titre de l’instrument de soutien à l’innovation dans les PME et procédure de dépôt d’une proposition

6 Le règlement n° 1291/2013 est complété par le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, définissant les règles de participation au programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).

7 L’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 1290/2013, intitulé « Appels à propositions », énonce ce qui suit :

Les appels à propositions sont lancés […] en tenant compte, en particulier, de la nécessité d’être transparents et non discriminatoires, et suffisamment souples compte tenu de la nature diversifiée des secteurs de la recherche et de l’innovation.

8 L’article 15 du règlement n° 1290/2013, intitulé « Critères de sélection et d’attribution », est ainsi rédigé :

1. Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères d’attribution suivants :

a) excellence ;

b) incidence ;

c) qualité et efficacité de la mise en œuvre.

[…]

6. Les propositions sont classées en fonction des résultats de l’évaluation. La sélection se fait sur la base de ce classement.

9 L’article 16 du règlement n° 1290/2013, intitulé « Procédure de révision de l’évaluation », prévoit notamment ce qui suit :

1. La Commission ou l’organisme de financement compétent prévoit une procédure transparente de révision de l’évaluation pour les candidats qui estiment que l’évaluation de leur proposition n’a pas été réalisée conformément aux procédures énoncées dans le présent règlement, le programme de travail, le plan de travail ou l’appel à propositions correspondants.

2. Une demande de révision de l’évaluation porte sur une proposition spécifique et est soumise par le coordonnateur de la proposition dans les trente jours à compter de la date à laquelle la Commission ou l’organisme de financement compétent informe le coordonnateur des résultats de l’évaluation.

3. La Commission ou l’organisme de financement compétent se charge de l’examen de la demande visée au paragraphe 2. L’examen porte uniquement sur les aspects procéduraux de l’évaluation et non sur la pertinence de la proposition.

4. Un comité de révision de l’évaluation, composé d’agents de la Commission ou de l’organisme de financement compétent, émet un avis sur les aspects procéduraux du processus d’évaluation. […] Le comité peut recommander l’une des actions suivantes :

a) une réévaluation de la...