Communications au JO nº T-436/14 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 31, 2017

• Resolution Date: March 31, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-436/14

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2017 - Neka Novin/Conseil

(Affaire T-436/14)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Neka Novin Co., Private Joint Stock (Téhéran, Iran) (représentant : L. Vidal, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), modifiée par la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011 (JO 2011, L 136, p. 65), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que...