Communications au JO nº T-139/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 07, 2017

• Resolution Date: April 07, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-139/17

Recours introduit le 6 mars 2017 - Kibelisa/Conseil

(Affaire T-139/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Roger Kibelisa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentant : O. Okito, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

prononcer l’annulation du règlement (UE) 2016/2230 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et modifiant la décision 2010/788/PESC, pour autant qu’il concerne Monsieur Roger Kibelisa ;

condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux du requérant ainsi que de tous intervenants.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation de formes substantielles commise par le Conseil, et...