Communications au JO nº T-152/16 of Tribunal General de la Unión Europea, July 28, 2017

• Resolution Date: July 28, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-152/16

Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2017 - Megasol Energie/Commission

(Affaire T-152/16)¹

[« Recours en annulation - Dumping - Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan - Extension à ces importations du droit antidumping et du droit compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Megasol Energie AG (Wangen an de Aare, Suisse) (représentant : T. Wegner, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche, A. Demeneix et K. Blanck-Putz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 56), et du règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit antidumping définitif...