81/477/EEC: Council Decision of 24 June 1981 amending Decisions 73/88/EEC, 77/97/EEC, 79/509/EEC, 79/510/EEC, 80/877/EEC, 80/1096/EEC and 80/1097/EEC as regards the procedures of the Standing Veterinary Committee

• Published date: 08 July 1981
• Subject Matter: legislazione veterinaria,disposizioni finanziarie,disposizioni istituzionali,législation vétérinaire,dispositions financières,dispositions institutionnelles
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 186, 8 luglio 1981,Journal officiel des Communautés européennes, L 186, 8 juillet 1981

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81/477/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1981, modifiant les décisions 73/88/CEE, 77/97/CEE, 79/509/CEE, 79/510/CEE, 80/877/CEE, 80/1096/CEE et 80/1097/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1981 p. 0022 - 0022
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0126
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0126

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1981 modifiant les décisions 73/88/CEE, 77/97/CEE, 79/509/CEE, 79/510/CEE, 80/877/CEE, 80/1096/CEE et 80/1097/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent (81/477/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (3), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée jusqu'au 21 ou 22 juin 1981, selon le cas;

considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé a été suffisant pour porter un jugement définitif sur ces procédures et qu'il convient dès lors de ne plus limiter leur validité;

considérant que l'expérience acquise dans l'application des procédures actuelles a démontré que ces dernières constituaient, en principe, une méthode efficace permettant d'adopter rapidement les décisions pour l'établissement desquelles elles ont été conçues pour l'essentiel;

considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions suivantes sont abrogées: - l'article 8 de la décision 73/88/CEE (4),

- l'article 7 de la décision 77/97/CEE (5),

- l'article 6 des décisions 79/509/CEE (6), 79/510/CEE (7) et 80/877/CEE (8),

- l'article 7 de la décision 80/1096/CEE (9),

- l'article 9 de la décision 80/1097/CEE) (10).

Article 2

Le nombre «quarante et une» est remplacé par le nombre «quarante-cinq» au paragraphe 3 de l'article 5 des décisions 79/509/CEE, 79/510/CEE et 80/877/CEE, de l'article 6 de la décision 80/1096/CEE et de l'article...