Hoffmann-La Roche AG v Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 24 May 1977
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61976J0107

Arrêt de la Cour du 24 mai 1977. - Hoffmann-La Roche AG contre Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. - Interprétation de l'article 177. - Affaire 107-76.

Recueil de jurisprudence 1977 page 00957
édition spéciale grecque page 00275
édition spéciale portugaise page 00333
édition spéciale espagnole page 00243
édition spéciale suédoise page 00375
édition spéciale finnoise page 00401

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE - SAISINE DE LA COUR - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 2 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) - SAISINE DE LA COUR - PROCEDURE AU FOND - OUVERTURE - POSSIBILITE - OBLIGATION DE RENVOI - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE SOMMAIRE ET URGENT D ' UNE PROCEDURE NATIONALE N ' EMPECHE PAS QUE LA COUR SE CONSIDERE VALABLEMENT SAISIE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 177 CHAQUE FOIS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME NECESSAIRE D ' EN FAIRE USAGE .

2 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ' OBERLANDESGERICHT ' DE KARLSRUHE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

HOFFMANN-LA ROCHE AG , GRENZACH-WYHLEN ( ALLEMAGNE ) ,

ET

CENTRAFARM VERTRIEBSGESELLSCHAFT PHARMAZEUTISCHER ERZEUGNISSE MBH , BENTHEIM ( ALLEMAGNE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 36 , 86 ET 177 DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1976 , L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L '...