Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA and Ministerio Fiscal.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 18 January 2018 |
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
18 janvier 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), i) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées – Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap – Différence de traitement fondée sur le handicap – Discrimination indirecte – Justification – Lutte contre l’absentéisme au travail – Caractère approprié – Proportionnalité »
Dans l’affaire C‑270/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca (tribunal du travail no 1 de Cuenca, Espagne), par décision du 5 mai 2016, parvenue à la Cour le 13 mai 2016, dans la procédure
Carlos Enrique Ruiz Conejero
contre
Ferroser Servicios Auxiliares SA,
Ministerio Fiscal,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský, M. Safjan (rapporteur), D. Šváby et M. Vilaras, juges,
avocat général : Mme E. Sharpston,
greffier : Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 mars 2017,
considérant les observations présentées :
– |
pour M. Ruiz Conejero, par Mes J. Martínez Guijarro et M. de la Rocha Rubí, abogados, |
– |
pour Ferroser Servicios Auxiliares SA, par Me J. A. Gallardo Cubero, abogado, |
– |
pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González et Mme V. Ester Casas, en qualité d’agents, |
– |
pour la Commission européenne, par M. D. Martin et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 octobre 2017,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Carlos Enrique Ruiz Conejero à Ferroser Servicios Auxiliares SA et au Ministerio Fiscal (ministère public, Espagne) au sujet de la légalité de son licenciement intervenu à la suite d’absences au travail justifiées. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Aux termes des considérants 11, 12, 16, 17, 20 et 21 de la directive 2000/78 :
[...]
[...]
|
4 |
L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », énonce : « La présente directive a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l[e] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. » |
5 |
L’article 2 de ladite directive, intitulé « Concept de discrimination », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par “principe de l’égalité de traitement” l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er. 2. Aux fins du paragraphe 1 :
|
6 |
L’article 3 de la même directive, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1, sous c) : « Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne : [...]
|
Le droit espagnol
7 |
Aux termes de l’article 14 de la Constitution : « Les Espagnols sont égaux devant la loi et aucune discrimination ne peut être fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, l’opinion ou quelque autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. » |
8 |
L’article 4 du Real Decreto Legislativo 1/1995, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (décret royal législatif 1/1995, portant approbation du texte refondu de la loi sur le statut des travailleurs), du 24 mars 1995 (BOE no 75, du 29 mars 1995, p. 9654), dans sa version applicable à la date des faits au principal (ci-après le « statut des travailleurs »), relatif aux droits des travailleurs, énonce, à son paragraphe 2, sous c) : « Dans la relation de travail, les travailleurs ont le droit : [...]
|
9 |
L’article 52 du statut des travailleurs, relatif à la résiliation du contrat pour causes objectives, dispose, à son point d) : « Le contrat pourra être résilié : [...]
Ne seront pas considérées comme des absences aux fins de l’alinéa précédent les absences pour motif de grève légale pour toute la durée de celle-ci, les absences pour exercice d’activités de représentation légale des travailleurs, les absences pour accident de travail, les congés de maternité, de grossesse et d’allaitement, les congés de maladie pour cause de grossesse, d’accouchement ou d’allaitement, les congés de paternité, les congés et les vacances, les congés de maladie ou d’accident ne résultant pas du... |
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