Fixtures Marketing Ltd v Oy Veikkaus Ab.
Jurisdiction | European Union |
Date | 08 June 2004 |
Court | Court of Justice (European Union) |
MME CHRISTINE STIX-HACKL
présentées le 8 juin 2004(1)
Fixtures Marketing Ltd
contre
Oy Veikkaus Ab
[demande de décision préjudicielle formée par le Vantaan käräjäoikeus (Finlande)]
«Directive 96/9/CE – Bases de données – Protection juridique – Protection sui generis – Utilisateur légitime – Investissement substantiel – Obtention, vérification et présentation du contenu d'une base de données – Partie substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Sport – Jeux de paris»
I – Observations liminaires 1. La présente demande de décision préjudicielle est l’une des quatre procédures parallèles (2) relatives à l’interprétation de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (3) (ci‑après la «directive»). Au même titre que les autres, la présente procédure concerne la protection accordée par le droit sui generis et sa portée dans le domaine des paris sportifs. II – Le cadre juridique A – Droit communautaire 2. L’article 1er de la directive comporte des dispositions relatives au champ d’application de celle-ci. Il est libellé comme suit (extrait): «1. La présente directive concerne la protection juridique des bases de données, quelles que soient leurs formes. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘base de données’: un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.» 3. Le chapitre III, qui couvre les articles 7 à 11, régit le droit sui generis. L’article 7, qui porte sur l’objet de la protection, dispose (extrait): «1. Les États membres prévoient pour le fabricant d’une base de données le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. 2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
- a)
- ‘extraction’: le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit;
- b)
- ‘réutilisation’: toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté.
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