Commission of the European Communities v Republic of Austria.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 11 October 2001
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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62000J0110

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2001. - Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. - Manquement d'Etat - Directive 97/59/CE. - Affaire C-110/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-07545

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

Parties

Dans l'affaire C-110/00,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme N. Yerrell et M. C. Ladenburger, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République d'Autriche, représentée par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté et/ou notifié à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/59/CE de la Commission, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 282, p. 33), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de MM. S. von Bahr, président de chambre, D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 mai 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas adopté et/ou en ne lui ayant pas notifié les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/59/CE de la Commission, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 282, p. 33, ci-après la «directive»), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.

2 Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions...