Gut Springenheide GmbH y Rudolf Tusky contra Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 16 July 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0210

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 1998. - Gut Springenheide GmbH et Rudolf Tusky contre Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Normes de commercialisation des oeufs - Indications destinées à promouvoir les ventes de nature à induire l'acheteur en erreur - Consommateur de référence. - Affaire C-210/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04657

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Oeufs - Normes de commercialisation - Marquage des oeufs ou des emballages - Règles concernant les mentions relatives au mode d'élevage des poules pondeuses - Champ d'application - Indications relatives à l'alimentation fournie aux animaux - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1907/90, art. 10, § 3; règlement de la Commission n_ 1274/91, art. 18)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Oeufs - Normes de commercialisation - Marquage des oeufs ou des emballages - Indications destinées à promouvoir les ventes - Interdiction d'induire l'acheteur en erreur - Appréciation par le juge national du caractère trompeur - Critères

(Règlement du Conseil n_ 1907/90, art. 10, § 2, e))

Sommaire

3 Les articles 10, paragraphe 3, du règlement n_ 1907/90, et 18 du règlement n_ 1274/91, concernant les mentions relatives au mode d'élevage des poules pondeuses, ne s'opposent pas à l'apposition sur les emballages d'oeufs d'une indication du type «10 oeufs frais - 6 céréales». Une telle indication, relative à l'alimentation fournie aux animaux, ne relève en effet pas du champ d'application desdites dispositions, qui se limitent à réglementer les mentions de types d'élevage pouvant être apposées sur les emballages.

4 Pour déterminer si une indication destinée à promouvoir les ventes d'oeufs est de nature à induire l'acheteur en erreur, en violation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement n_ 1907/90, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, le juge national doit se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de l'indication en cause, il puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer son jugement.

Parties

Dans l'affaire C-210/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gut Springenheide GmbH,

Rudolf Tusky

et

Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung,

en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE) n_ 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (JO L 173, p. 5),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Gut Springenheide GmbH et M. Tusky, par Me Bernhard Stüer, avocat à Münster,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Frédéric Pascal, attaché d'administration centrale à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement autrichien, par M. Franz Cede, Botschafter au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement suédois, par Mme Lotty Nordling, rättchef au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Mes Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch, avocats à Hambourg,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Gut Springenheide GmbH et M. Tusky, représentés par Me Bernhard Stüer, du gouvernement allemand, représenté par Mme Corinna Ullrich, Regierungsrätin zur Anstellung au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt et Me Hans-Jürgen Rabe, à l'audience du 29 janvier 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 mars 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 8 février 1996, parvenue à la Cour le 20 juin suivant, le Bundesverwaltungsgericht a, en application de l'article 177 du traité CE, posé trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation du règlement (CEE) n_ 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (JO L 173, p. 5).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige qui oppose Gut Springenheide GmbH (ci-après «Gut Springenheide») et son gérant, M. Tusky, à l'Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung (directeur de la circonscription administrative de Steinfurt - Office de contrôle des denrées alimentaires, ci-après l'«Office de contrôle des denrées alimentaires»), au sujet d'une indication portée sur les emballages d'oeufs commercialisés par Gut Springenheide et d'une notice glissée dans ces emballages.

La réglementation communautaire

3 Le règlement (CEE) n_ 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant...