Landesamt für Ausbildungsförderung Nordrhein-Westfalen v Lubor Gaal.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 04 May 1995
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61994J0007

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 1995. - Landesamt für Ausbildungsförderung Nordrhein-Westfalen contre Lubor Gaal. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Article 12 - Notion d'enfant. - Affaire C-7/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-01031

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Cour de justice ° Organisation ° Composition des chambres ° Article 165, deuxième alinéa, du traité permettant la création de formations de jugement de trois ou cinq juges ° Disposition n' excluant pas une organisation de la Cour en chambres composées d' un nombre plus élevé de juges

(Traité CE, art. 165, alinéa 2)

2. Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Accès à l' enseignement des enfants d' un travailleur ° Enfant ° Notion ° Exclusion des enfants ayant plus de 21 ans et n' étant plus à la charge de leurs parents ° Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 1612/68, art. 12)

Sommaire

1. L' article 165, deuxième alinéa, du traité, qui permet la création de chambres en vue de juger certaines catégories d' affaires dans des formations de jugement de trois ou cinq juges, ne s' oppose pas à ce que, pour des raisons touchant à l' organisation juridictionnelle de la Cour, les trois ou cinq juges appelés à statuer dans une affaire donnée fassent partie d' une formation composée d' un nombre de juges plus élevé.

2. La notion d' enfant au sens de l' article 12, relatif à l' admission à l' enseignement des enfants des travailleurs migrants, du règlement n 1612/68 n' est pas soumise aux mêmes conditions d' âge ou de versement d' aliments que celles prévues pour les droits réglementés aux articles 10, paragraphe 1, et 11 dudit règlement, de sorte que peut y rentrer un enfant de plus de 21 ans qui n' est plus à la charge de ses parents.

Il serait en effet contraire tant à la lettre qu' à l' esprit de cette disposition, qui énonce un principe d' égalité de traitement s' étendant à toute forme d' enseignement, d' en retenir une interprétation ayant pour effet que des étudiants se trouvant à un stade avancé de leurs études seraient, dès lors qu' ils atteindraient l' âge de 21 ans ou ne seraient plus à la charge de leurs parents, exclus du bénéfice des aides financières existant dans l' État membre d' accueil.

Parties

Dans l' affaire C-7/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Landesamt fuer Ausbildungsfoerderung Nordrhein-Westfalen

et

Lubor Gaal,

en présence du

Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht,

partie intervenante,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 12 du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), G. F. Mancini, C. N. Kakouris et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent,

° pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Christopher Docksey, membre du service juridique, et Horstpeter Kreppel, fonctionnaire allemand au service juridique, détaché auprès de la Commission dans le cadre des échanges avec les fonctionnaires nationaux, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. Lubor Gaal, représenté par

Me Ruediger Diez, avocat à Tuebingen, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Roeder, et...