Landesamt für Ausbildungsförderung Nordrhein-Westfalen v Lubor Gaal.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:29
• Docket Number: C-7/94
• Celex Number: 61994CC0007
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 February 1995

Avis juridique important

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61994C0007

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 9 février 1995. - Landesamt für Ausbildungsförderung Nordrhein-Westfalen contre Lubor Gaal. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Article 12 - Notion d'enfant. - Affaire C-7/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-01031

Conclusions de l'avocat général

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1. La question préjudicielle adressée à la Cour par le Bundesverwaltungsgericht porte sur l' interprétation de l' article 12 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (ci-après le "règlement") (1). Le juge a quo s' interroge en particulier sur le champ d' application personnel de cet article, afin de déterminer si la notion d' enfant de travailleur migrant qui y figure doit s' entendre comme exclusivement limitée à l' enfant qui n' a pas encore atteint l' âge de 21 ans et/ou qui est à la charge du travailleur.

L' article 12 du règlement prévoit que les enfants d' un ressortissant d' un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d' un autre État membre doivent, s' ils résident dans ce second État membre, pouvoir y suivre les cours d' enseignement général, d' apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Le second alinéa impose aux États membres d' encourager les initiatives destinées à permettre aux enfants visés au premier alinéa de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.

2. Pour ce qui concerne les aspects pertinents en l' espèce, la législation allemande en matière d' aides à la formation est constituée, en premier lieu, par la Bundesausbildungsfoerderungsgesetz (loi fédérale sur les bourses d' études, ci-après la "BAfoeG"); l' article 5, paragraphe 2, de la BAfoeG dispose, à titre général, qu' une aide à la formation peut être accordée aux étudiants qui résident sur le territoire national pour suivre des cours à l' étranger, à condition que ces cours soient utiles par rapport au niveau déjà atteint par l' étudiant et qu' ils s' inscrivent dans la durée normale de formation de ce dernier, lequel doit également disposer des connaissances linguistiques nécessaires. L' article 8, paragraphe 1, indique, parmi les personnes ayant droit à cette aide, les citoyens allemands ainsi que les étudiants qui bénéficient, en tant qu' enfants de travailleurs migrants, de la liberté de circulation ou du droit de séjour, en vertu de la loi allemande sur le séjour des ressortissants de la Communauté. Cette seconde loi (Aufenthaltsgesetz/EWG) précise enfin, à son article 1er, paragraphe 2, qu' il y a lieu de considérer comme membres de la famille, au sens de cette loi, les enfants (du travailleur migrant) qui n' ont pas encore atteint l' âge de 21 ans ou qui sont encore à la charge du travailleur migrant ou de son conjoint.

3. M. Gaal, ressortissant belge né en 1967, réside depuis 1969 en Allemagne, où il a obtenu le diplôme de fin d' études secondaires et où il a entamé des études universitaires de biologie. Depuis 1987, à la suite du décès de son père, il reçoit une rente d' orphelin qui constitue son unique source de revenus.

En 1989, M. Gaal avait sollicité l' octroi d' une aide à la formation auprès du service compétent (le Landesamt fuer Ausbildungsfoerderung, ci-après le "Landesamt"), afin de suivre un cycle d' études d' une durée de huit mois dans une université britannique, dans le cadre de sa formation. Sa demande avait été rejetée par le Landesamt au motif que, ayant déjà atteint l' âge de 21 ans et n' étant pas à la charge de ses parents, il ne faisait pas partie des personnes bénéficiant d' un droit à cette aide en application de la législation allemande précédemment décrite.

4. Dans le cadre du litige né à la suite du recours introduit par M. Gaal contre ledit rejet, le juge allemand, statuant au niveau de la cassation, a posé à la Cour la question préjudicielle précédemment mentionnée, destinée, en pratique, à établir si l' article 12 du règlement doit être interprété de manière à rendre inopérante la double limitation prévue par la législation allemande et, partant...