London Borough of Harrow v Nimco Hassan Ibrahim and Secretary of State for the Home Department.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:641
• Date: 20 October 2009
• Celex Number: 62008CC0310
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-310/08

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. JÁN MAZÁK

présentées le 20 octobre 2009 (1)

Affaire C‑310/08

London Borough of Harrow

contre

Nimco Hassan Ibrahim,

Secretary of State for the Home Department

[demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni)]

«Liberté de circulation des personnes – Droit de séjour des membres de la famille d’un ancien travailleur communautaire – Droit des enfants de poursuivre leurs études dans l’État membre d’accueil – Droit de la mère, qui est une ressortissante d’un pays non membre, de séjourner dans l’État membre d’accueil – Article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 – Article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Absence de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil»

1. Dans la présente affaire, la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a renvoyé à la Cour trois questions préjudicielles au titre de l’article 234 CE relatives à l’interprétation de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (2), et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (3).

2. Les questions ont été soulevées dans le cadre d’une procédure opposant M^me Nimco Hassan Ibrahim, une ressortissante d’un pays tiers mariée à un ressortissant danois qui travaillait antérieurement au Royaume-Uni et a des enfants d’âge scolaire qui sont des ressortissants danois, et la municipalité de Harrow, à Londres (London Borough of Harrow, ci-après la «municipalité»), concernant le droit de M^me Ibrahim de bénéficier d’une aide au logement au Royaume-Uni. M^me Ibrahim et ses enfants ne sont pas économiquement indépendants et dépendent de l’assistance sociale au Royaume-Uni. Le Secretary of State for the Home Department (ci-après le «Secretary of State») est un intervenant dans la procédure en cause. Selon la législation britannique, M^me Ibrahim n’a pas droit à une aide au logement si elle ne dispose pas d’un droit de séjour dans cet État membre conformément au droit communautaire. La Court of Appeal demande des précisions, notamment, sur la question de savoir si M^me Ibrahim et ses enfants bénéficient d’un droit de séjour au titre de la directive 2004/38 ou de l’article 12 du règlement n° 1612/68 et, le cas échéant, s’ils doivent disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du Royaume-Uni durant leur période de séjour envisagée ainsi que d’une couverture d’assurance maladie complète dans cet État membre.

I – Cadre juridique

A – Législation communautaire

3. L’article 10 du règlement n° 1612/68, avant son abrogation par la directive 2004/38, disposait:

«1. Ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un État membre employé sur le territoire d’un autre État membre, quelle que soit leur nationalité:

a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;

b) les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge.

2. Les États membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s’il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus.

3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d’un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d’autres États membres.»

4. L’article 12 du règlement n° 1612/68 dispose:

«Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire.

Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.»

5. L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38, intitulé «Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l’Union», dispose:

«Le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l’État membre d’accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu’à la fin de leurs études.»

6. L’article 14, paragraphe 2, de la directive 2004/38 dispose:

«Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 7, 12 et 13 tant qu’ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles.»

B – Législation nationale

7. Selon l’article 6, paragraphe 1, des Immigration (European Economic Area) Regulations 2006 (règlement de 2006 relatif à l’immigration en provenance de l’Espace économique européen, ci-après le «règlement de 2006»), l’expression «personne ayant qualité» pour séjourner au Royaume-Uni s’entend de tout ressortissant de l’EEE établi au Royaume-Uni en tant que demandeur d’emploi, travailleur salarié, travailleur indépendant, personne subvenant à ses besoins ou étudiant. Conformément à l’article 19, paragraphe 3, sous a), du règlement de 2006, une personne qui a été admise au Royaume-Uni ou a acquis le droit d’y séjourner en vertu dudit règlement peut être expulsée du Royaume-Uni si elle ne dispose pas d’un droit de séjour ou cesse d’en bénéficier au titre de celui‑ci.

8. Conformément à la loi sur le logement de 1996 (Housing Act 1996) et au règlement de 2006 relatif (au droit) à l’attribution de logements et aux sans-abri [Allocation of Housing and Homelessness (Eligibility) Regulations 2006], M^me Ibrahim n’a pas droit à une aide au logement si elle ne dispose pas d’un droit de séjour dans cet État membre conformément au droit communautaire.

II – Le litige au principal et les questions préjudicielles

9. M^me Ibrahim est une ressortissante d’un pays tiers. Elle est mariée à un citoyen danois, dont elle est cependant séparée, ci-après désigné «M. Y». M. Y est arrivé au Royaume-Uni en 2002 et y a travaillé d’octobre 2002 à mai 2003. De juin 2003 à mars 2004, il a sollicité une allocation pour inaptitude au travail, dont il a cessé de bénéficier lorsqu’il a été déclaré apte au travail à l’issue de cette période. M. Y a quitté peu après le Royaume-Uni, où il est ensuite retourné en décembre 2006. Entre le moment où il a cessé de travailler et celui où il a quitté le Royaume-Uni, M. Y a cessé d’être une «personne ayant qualité [pour y séjourner]» au sens de l’article 6 du règlement de 2006. À son retour au Royaume-Uni en décembre 2006, M. Y n’a pas retrouvé son statut de «personne ayant qualité [pour séjourner au Royaume-Uni]» bénéficiant d’un droit de séjour conformément au droit du Royaume-Uni.

10. M^me Ibrahim est arrivée au Royaume-Uni avec l’autorisation des services de l’immigration en février 2003 afin de rejoindre son époux. Ils ont quatre enfants, qui sont tous de nationalité danoise. En octobre 2007, ils avaient entre un et neuf ans. Les trois aînés sont arrivés au Royaume-Uni avec leur mère en février 2003. Le quatrième enfant est né au Royaume-Uni. Les deux aînés sont allés à l’école publique peu après leur arrivée au Royaume-Uni et sont toujours dans ce système scolaire.

11. Après que son époux eut quitté le Royaume-Uni en 2004, M^me Ibrahim s’est séparée de lui. Elle n’était pas et n’est toujours pas économiquement autonome. Elle ne travaille pas et dépend entièrement de prestations sous conditions de ressources pour couvrir les dépenses liées à ses besoins courants et ses frais de logement. Elle ne dispose pas d’une assurance maladie complète et dépend du United Kingdom National Health Service (NHS – service de santé étatique).

12. En janvier 2007, M^me Ibrahim a introduit une demande d’aide au logement auprès de la municipalité pour elle-même et ses enfants. Par décision du 1^er février 2007, la municipalité a considéré que M^me Ibrahim n’avait pas droit à une aide au logement du fait que ni elle ni son mari n’étaient titulaires, au sens du droit communautaire, d’un droit de séjour au Royaume-Uni. Après avoir examiné sa situation juridique, l’agent chargé de l’examen des recours en matière de logement de la municipalité a confirmé, par lettre du 29 mars 2007, la décision de la municipalité du 1^er février 2007, pour les mêmes motifs. À la date de l’examen de ce recours administratif, M. Y n’exerçait aucun emploi et dépendait des aides publiques.

13. M^me Ibrahim a formé un recours contre la décision de la municipalité devant la Clerkenwell and Shoreditch County Court, qui a fait droit à celui-ci le 18 octobre 2007. La County Court a déclaré, notamment, que les deux enfants aînés de M^me Ibrahim fréquentant l’école disposaient d’un droit de séjour en vertu de l’article 12 du règlement n° 1612/68 afin d’achever leurs études et que M^me Ibrahim bénéficiait donc d’un droit de séjour dérivé en tant que personne qui a effectivement la garde des enfants. Cette juridiction a également considéré que leur droit de séjour au Royaume-Uni était indépendant de toute question d’autonomie économique.

14. La municipalité a fait appel du jugement de la County Court...