Comet BV v Produktschap voor Siergewassen.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 16 December 1976
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61976J0045

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1976. - Comet BV contre Produktschap voor Siergewassen. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 45-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 02043
édition spéciale grecque page 00765
édition spéciale portugaise page 00835

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 16 , REGLEMENT NO 234/68 , ART . 10 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - RECOURS EN JUSTICE - MODALITES PROCEDURALES NATIONALES - APPLICATION

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .

2 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES MODALITES ABOUTISSAIENT A RENDRE , EN PRATIQUE , IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

COMET BV A SASSENHEIM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1976 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION VISANT A SAVOIR SI ' DANS LE CAS OU UN JUSTICIABLE ATTAQUE DEVANT LE JUGE NATIONAL UNE DECISION D ' UN ORGANE NATIONAL POUR...