Vischim Srl v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 03 April 2007
• Court: Court of Justice (European Union)

Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2007 – Vischim / Commission(affaire C-459/06 P(R))

«Pourvoi – Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Nouvelle demande en référé – Faits nouveaux – Urgence – Absence»

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 23)

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 31-32)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006, Vischim / Commission (T-420/05 R II) par laquelle le Tribunal a rejeté une deuxième demande de sursis à exécution dans le cadre d'un recours visant l'annulation partielle de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51) - Faits nouveaux n'ayant pas l'aptitude à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande.

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Vischim Srl est condamnée aux dépens.

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