The Queen v Vera Ann Saunders.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 28 March 1979
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61978J0175

Arrêt de la Cour du 28 mars 1979. - La Reine contre Vera Ann Saunders. - Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bristol - Royaume-Uni. - Affaire 175/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 01129
édition spéciale grecque page 00637
édition spéciale suédoise page 00409
édition spéciale finnoise page 00439
édition spéciale espagnole page 00683

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - RESTRICTIONS EN EXECUTION DES LOIS PENALES - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE , OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE N 175/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CROWN COURT A BRISTOL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE

LA REINE

ET

VERA ANN SAUNDERS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT DE LA MEME ANNEE , LA CROWN COURT A BRISTOL A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET EN PARTICULIER DU PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ) , DE CETTE DISPOSITION ;

2QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CARACTERE PENAL , PORTANT NOTAMMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION , PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE BRITANNIQUE , AYANT DANS UNE PHASE PRECEDENTE DE CETTE PROCEDURE PLAIDE COUPABLE DU CHEF DE VOL , DE L ' ENGAGEMENT ACCEPTE PAR ELLE DE SE RENDRE EN IRLANDE DU NORD ET DE NE PAS REVENIR EN ANGLETERRE OU AU PAYS DE GALLES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

3QUE LA JURIDICTION NATIONALE , APRES AVOIR ADMIS QUE LA PREVENUE ETAIT...