Karlheinz Fischer v Finanzamt Donaueschingen.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 11 June 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61995J0283

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 1998. - Karlheinz Fischer contre Finanzamt Donaueschingen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg, Freiburg - Allemagne. - Dispositions fiscales - Sixième directive TVA - Application à l'organisation de jeux de hasard illicites - Détermination de la base d'imposition. - Affaire C-283/95.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-03369

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Exploitation illégale de jeux de hasard - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération pour les jeux de hasard - Pouvoir des États membres de déterminer les conditions et les limites de l'exonération - Limites - Exonération de la taxe pour les seuls jeux de hasard licites - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, f))

Sommaire

1 Si des importations ou livraisons de marchandises qui, en raison de leurs caractéristiques particulières, ne sont pas susceptibles d'être mises dans le commerce ni intégrées au circuit économique, telles que les stupéfiants ou la fausse monnaie, sont tout à fait étrangères aux dispositions de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et ne donnent lieu à aucune dette au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, en revanche, en dehors de ces hypothèses où toute concurrence entre un secteur économique licite et un secteur illicite est exclue, le principe de neutralité fiscale s'oppose, en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée, à une différenciation généralisée entre les transactions illicites et les transactions licites.

Ces considérations à propos de l'importation ou de la cession de marchandises s'appliquent également aux prestations de services telles que l'organisation des jeux de hasard. Or, ces jeux, et notamment la roulette, sont exploités de manière licite dans plusieurs États membres. Les opérations illicites d'exploitation d'un jeu de hasard se trouvant en concurrence avec des activités licites, le principe de neutralité fiscale s'oppose à ce qu'elles soient traitées de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'ensuit que l'exploitation illégale d'un jeu de hasard, en l'occurrence la roulette, relève du champ d'application de la sixième directive.

2 L'article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'un État membre ne peut soumettre l'exploitation illégale d'un jeu de hasard à la taxe sur la valeur ajoutée alors que l'activité correspondante effectuée par un casino public agréé bénéficie d'une exonération.

Les exonérations prévues à l'article 13, B, de la directive doivent être appliquées dans le respect du principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette exigence s'impose également lorsque, conformément à l'article 13, B, sous f), les États membres font usage de la faculté de déterminer les conditions et les limites de l'exonération. Or, le principe de neutralité fiscale s'oppose, en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée, à une différenciation généralisée entre les transactions illicites et les transactions licites. Il s'ensuit que les États membres ne peuvent réserver l'exonération aux seuls jeux de hasard ayant un caractère licite.

Parties

Dans l'affaire C-283/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Finanzgericht Baden-Württemberg, Freiburg (Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Karlheinz Fischer

et

Finanzamt Donaueschingen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder...