2006/126/EC: Council Decision of 14 February 2006 amending Decisions 98/161/EC, 2004/228/EC and 2004/295/EC, as regards the extension of measures to prevent evasion of value added tax in the waste sector

• Coming into Force: 01 January 2006,17 February 2006
• End of Effective Date: 31 December 2009
• Celex Number: 32006D0126
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/126(1)/oj
• Published date: 29 September 2006
• Date: 14 February 2006

22.2.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2006

modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets

(Les textes en langues allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)

(2006/126/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 25 octobre 2005, le Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommés «Pays-Bas») a sollicité une prorogation de la décision 98/161/CE du Conseil du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2 et à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2).

(3) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 août 2005, le Royaume d’Espagne (ci-après dénommé «Espagne») a sollicité une prorogation de la décision 2004/228/CE du Conseil du 26 février 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (3).

(4) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 26 septembre 2005, la République italienne (ci-après dénommée «Italie») a sollicité une prorogation de la décision 2004/295/CE du Conseil du 22 mars 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (4).

(5) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres des demandes précitées. Par lettres du 27 octobre 2005, du 7 septembre 2005 et du 25 octobre 2005, la Commission a notifié, respectivement, aux Pays-Bas, à l’Espagne et à l’Italie qu’elle était en possession de toutes les informations qu’elle jugeait utiles à l’appréciation de leurs demandes.

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