Möbel Kraft GmbH & Co. KG contra ML.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 21 October 2020
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

21 octobre 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel »

Dans l’affaire C‑529/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Potsdam (tribunal de district de Potsdam, Allemagne), par décision du 12 juin 2019, parvenue à la Cour le 11 juillet 2019, dans la procédure

Möbel Kraft GmbH & Co. KG

contre

ML,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, faisant fonction de président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Möbel Kraft GmbH & Co. KG, par Me J. Jeep, Rechtsanwalt,

– pour ML, par Me R. Sterzel, Rechtsanwalt,

– pour la Commission européenne, par MM. C. Hödlmayr et B.-R. Killmann ainsi que par Mme C. Valero, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Möbel Kraft GmbH & Co. KG, une société allemande de vente de meubles, à ML, un consommateur, au sujet d’une demande en dommages et intérêts à la suite de la rétractation, par ML, du contrat conclu entre ces parties.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 7, 40 et 49 de la directive 2011/83 énoncent : « (7) L’harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels devrait considérablement augmenter la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union. [...] [...] (40) La durée actuelle du délai de rétractation, qui varie tant entre les différents États membres que pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, crée une insécurité juridique et génère des coûts de mise en conformité. [...] [...] (49) Des exceptions au droit de rétractation devraient exister, tant pour les contrats à distance que pour les contrats hors établissement. Il se pourrait que ce droit de rétractation n’ait pas lieu d’être, par exemple compte tenu de la nature des biens ou des services particuliers. [...] Le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer aux biens fabriqués sur demande précise du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés, tels que des rideaux sur mesure, ni à la livraison de carburant, par exemple, qui est un bien qui, par nature, ne peut être dissocié, une fois livré, des autres éléments auxquels il a été mélangé. [...] »

4 L’article 2 de cette directive, intitulé « Définitions », dispose : « Aux fins de la présente directive, on entend par : [...] 3) “bien”, tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des “biens” au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ; 4) “bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur”, bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ; [...] 7) “contrat à distance”, tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ; 8) “contrat hors établissement”, tout contrat entre le professionnel et le consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou [...] c) conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ; ou [...] 9) “établissement commercial” : a) tout site commercial immeuble où le professionnel exerce son activité en permanence ; ou b) tout site commercial meuble où le professionnel exerce son activité de manière habituelle ; [...] »

5 L’article 6 de ladite directive, intitulé « Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement », prévoit, à son paragraphe 1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes : [...] h) lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit conformément à l’article 11, paragraphe 1, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, point B ; [...] k) lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu conformément à l’article 16, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; [...] »

6 L’article 9 de la même directive, intitulé « Droit de rétractation », dispose, à son paragraphe 1 : « En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14. »

7 L’article 16 de la directive 2011/83, intitulé « Exceptions au droit de rétractation », est libellé comme suit : « Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ; [...] c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; [...] e) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ; [...] i) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; [...] m) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. »

Le droit allemand

8 Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), qui transpose en droit allemand l’article 16 de la directive 2011/83, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas des...