Commission Regulation (EU) No 257/2010 of 25 March 2010 setting up a programme for the re-evaluation of approved food additives in accordance with Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council on food additives (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance
Coming into Force | 27 March 2021 |
ELI | http://data.europa.eu/eli/reg/2010/257/2021-03-27 |
Celex Number | 02010R0257-20210327 |
Published date | 27 March 2021 |
Date | 27 March 2021 |
02010R0257 — FR — 27.03.2021 — 001.001
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►B | RÈGLEMENT (UE) No 257/2010 DE LA COMMISSION du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 080 du 26.3.2010, p. 19) |
Modifié par:
Journal officiel | ||||
n° | page | date | ||
►M1 | RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/148 DE LA COMMISSION du 8 février 2021 | L 44 | 3 | 9.2.2021 |
▼B
RÈGLEMENT (UE) No 257/2010 DE LA COMMISSION
du 25 mars 2010
établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Objet et champ d’application
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«additif alimentaire autorisé», tout additif alimentaire autorisé avant le 20 janvier 2009 et figurant dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ( 1 ), dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ( 2 ) ou dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ( 3 );
«exploitant», toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du règlement (CE) no 1333/2008 dans l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle;
«exploitant intéressé», tout exploitant qui souhaite le maintien de l’autorisation relative à un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés;
«dossier initial», le dossier sur la base duquel l’additif alimentaire a été évalué et autorisé dans les denrées alimentaires avant le 20 janvier 2009.
Article 3
Priorités pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés
Les additifs alimentaires autorisés sont réévalués dans l’ordre et les délais suivants:
la réévaluation de tous les colorants alimentaires autorisés répertoriés dans la directive 94/36/CE est achevée pour le 31 décembre 2015;
la réévaluation de tous les additifs alimentaires autorisés autres que les colorants et les édulcorants répertoriés dans la directive 95/2/CE est achevée pour le 31 décembre 2018;
la réévaluation de tous les édulcorants autorisés répertoriés dans la directive 94/35/CE est achevée pour le 31 décembre 2020.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’EFSA peut à tout moment entamer la réévaluation d’un additif alimentaire ou d’un groupe d’additifs alimentaires en priorité, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, si de nouvelles données scientifiques
indiquent un risque potentiel pour la santé humaine, ou
peuvent influencer d’une quelconque manière l’évaluation de la sécurité de cet additif alimentaire ou de ce groupe d’additifs alimentaires.
Article 4
Procédure de réévaluation
Lors de la réévaluation d’un additif alimentaire autorisé, l’EFSA:
examine l’avis initial et les documents de travail du Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) ou de l’EFSA;
examine le dossier initial, s’il est disponible;
▼M1
examine les données communiquées par l’exploitant ou les exploitants intéressés et/ou par toute autre partie intéressée conformément aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement;
▼B
examine toutes les données mises à disposition par la Commission et les États membres;
répertorie les documents pertinents publiés depuis la dernière évaluation de chaque additif alimentaire concerné.
Article 5
Appel de données
Les données visées au paragraphe 1 peuvent comprendre entre autres:
les rapports d’études issus du dossier initial évalué par le CSAH, l’EFSA ou le comité mixte d’experts FAO/OMS en matière d’additifs alimentaires (JECFA);
des informations sur les données relatives à la sécurité de l’additif alimentaire concerné qui n’ont pas encore été examinées par le CSAH ou le JECFA;
des informations sur les spécifications des additifs alimentaires actuellement utilisés, par exemple des informations sur la taille des particules et sur les caractéristiques et propriétés physico-chimiques pertinentes;
des informations sur le processus de fabrication;
des informations sur les méthodes d’analyse disponibles pour la mise en évidence de l’additif dans les denrées alimentaires;
des informations sur l’exposition humaine aux additifs concernés résultant de l’alimentation (par exemple, habitudes de consommation et utilisations, niveaux d’utilisation réelle et maximale, fréquence de la consommation et autres facteurs influant sur l’exposition);
la réaction et le devenir de cette substance dans les denrées alimentaires.
Article 6
Communication des données
Article 7
Autres informations
Aux fins de la réévaluation d’un additif donné, l’exploitant ou les exploitants intéressés, ou toute autre partie intéressée, communiquent à la Commission et à l’EFSA toute information disponible relative à un risque quelconque pour l’environnement lié à la production, à l’utilisation ou à l’élimination de cet additif.
▼M1
Article 7 bis
Suite donnée aux avis de l’EFSA
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