94/26/EC: Commission Decision of 6 December 1993 concerning the exchange of letters between the European Community and the Republic of Austria regarding the Price Guarantee Agreement for exports of Austrian wine to the European Community (Text with EEA relevance)

• Published date: 22 January 1994
• Subject Matter: Wine,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 19, 22 January 1994

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31994D0026

94/26/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche relatif à l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 019 du 22/01/1994 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 53...