94/514/EC: Commission Decision of 8 August 1994 concerning certain protection measures with regard to foot-and-mouth disease in Greece (Text with EEA relevance)

• Published date: 09 August 1994
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 206, 9 August 1994

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31994D0514

94/514/CE: Décision de la Commission, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)

Journal officiel n° L 206 du 09/08/1994 p. 0016 - 0021
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0108
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0108

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 août 1994 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/514/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que des épizooties de fièvre aphteuse se sont déclarées en Grèce depuis le 21 juillet 1994;

considérant que la Commission a envoyé des missions en Grèce afin d'étudier ces cas de fièvre aphteuse;

considérant que les épizooties de fièvre aphteuse en Grèce sont de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres, eu égard aux échanges de biongulés vivants et de leurs produits;

considérant que l'évolution de la situation en Grèce devrait permettre la poursuite des échanges d'animaux vivants et de certains produits provenant des parties de la Grèce qui ne sont pas affectées par la maladie ainsi que de certains produits obtenus avant l'introduction de l'infection;

considérant que la Grèce a arrêté des mesures en application de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (4), modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE (5), et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées;

considérant, toutefois, qu'il convient, afin de prévenir la propagation de la maladie dans les autres parties de la Grèce, que la Grèce arrête les mesures analogues qui s'imposent;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Grèce s'abstient d'envoyer dans les autres États membres des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe ou transitant par elles.

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (6) et accompagnant les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés de Grèce et celui prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil (7) et accompagnant les animaux vivants des espèces ovine et caprine expédiés de Grèce doivent porter la mention:

« Animaux conformes à la décision 94/514/CE de la Commission, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Grèce ».

3. La Grèce veille à ce que les certificats sanitaires pour les biongulés autres que ceux couverts par les certificats mentionnés au paragraphe 2 portent les termes:

« Biongulés vivants conformes à la décision 94/514/CE de la Commission, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Grèce ».

Article 2

1. La Grèce s'abstient d'envoyer dans les autres États membres de la viande fraîche des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe ou obtenue d'animaux originaires desdites parties du pays.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux viandes fraîches obtenues avant le 1er juin 1994, pourvu que ces viandes soient identifiées clairement et qu'elles soient séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne sont pas destinées aux échanges intracommunautaires;

b) aux viandes fraîches obtenues dans les ateliers de découpe et répondant aux conditions suivantes:

- seules des viandes fraîches visées au point a) ou des viandes fraîches provenant...