97/18/EC: Commission Decision of 16 December 1996 approving the measures to be implemented as regards bovine spongiform encephalopathy in France (Text with EEA relevance)

• Published date: 10 January 1997
• Subject Matter: législation vétérinaire,legislazione veterinaria,legislación veterinaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 6, 10 janvier 1997,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 6, 10 gennaio 1997,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 6, 10 de enero de 1997

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31997D0018

97/18/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1996 approuvant les mesures à mettre en oeuvre en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1997 p. 0043 - 0044

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 approuvant les mesures à mettre en oeuvre en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/18/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que conformément à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 89/662/CEE et à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 90/425/CEE, l'État membre d'origine met en oeuvre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine;

considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CEE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (5), la décision 92/290/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (6), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de...