Société Générale S.A. v Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:318
• Docket Number: C-565/18
• Date: 30 April 2020
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Celex Number: 62018CJ0565
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

30 avril 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés ayant pour titre sous-jacent un titre émis par une société résidente de l’État membre d’imposition – Taxe due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction – Obligations administratives et déclaratives »

Dans l’affaire C‑565/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia (commission fiscale régionale pour la Lombardie, Italie), par décision du 2 juillet 2018, parvenue à la Cour le 6 septembre 2018, dans la procédure

Société Générale SA

contre

Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. P. G. Xuereb et T. von Danwitz (rapporteur), juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Société Générale SA, par Mes D. Conti et C. Romano, avvocati, ainsi que par M. M. Gusmeroli, dottore commercialista,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par M. W. Roels et Mme F. Tomat, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 novembre 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18, 56 et 63 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Société Générale SA (ci-après « Société Générale ») à l’Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso (administration fiscale – direction régionale de la Lombardie, service du contentieux, Italie, ci-après l’« administration fiscale »), au sujet d’une demande de remboursement d’une taxe sur les transactions financières ayant pour objet des instruments financiers dérivés acquittée par Société Générale.

Le droit italien

3 L’article 1er de la legge n. 228 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (Legge di stabilità 2013) [loi no 228, relative aux dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de stabilité 2013)], du 24 décembre 2012 (supplément ordinaire à la GURI no 302, du 29 décembre 2012, no 212, p. 1, ci-après la « loi no 228/2012 »), dispose, à ses paragraphes 491, 492 et 494 : « 491. Le transfert de la propriété d’actions et d’autres instruments financiers participatifs [...], émis par des sociétés résidentes sur le territoire de l’État, ainsi que des titres représentatifs desdits instruments, indépendamment de l’État de résidence de l’entité émettrice, est soumis à une taxe sur les transactions financières au taux de 0,2 pour cent de la valeur de la transaction. Le transfert de la propriété d’actions découlant de la conversion d’obligations est également soumis à la taxe ci-dessus. [...] La taxe est due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction et de l’État de résidence des parties contractantes. [...] 492. Les opérations portant sur des instruments financiers dérivés [...], ayant principalement comme instrument sous-jacent un ou plusieurs des instruments financiers prévus au paragraphe 491, ou dont la valeur dépend essentiellement de l’un ou de plusieurs des instruments financiers prévus au même paragraphe, et les opérations sur les valeurs mobilières [...], permettant d’acheter ou de vendre principalement un ou plusieurs instruments financiers visés au paragraphe 491 ou comportant un paiement comptant déterminé principalement par rapport à un ou plusieurs instruments financiers visés au paragraphe précédent, y compris les warrants, les warrants couverts et les certificats, sont soumises, au moment de la conclusion, à une taxe fixe, déterminée en fonction du type d’instrument et de la valeur du contrat, conformément au tableau 3 annexé à la présente loi. La taxe est due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction et de l’État de résidence des parties contractantes. Dans le cas où les opérations visées à la première phrase prévoient également, comme mode de règlement, le transfert des actions ou des autres instruments financiers participatifs, le transfert du droit de propriété desdits instruments financiers, qui se produit au moment du règlement, est soumis à l’impôt selon les modalités et dans la mesure prévue au paragraphe 491. [...] [...] 494. La taxe prévue au paragraphe 491 est due par le bénéficiaire du transfert ; celle prévue au paragraphe 492 est due dans la mesure établie par chacune des contreparties des opérations. La taxe prévue aux paragraphes 491 et 492 ne s’applique pas aux entités qui s’interposent dans les mêmes opérations. Dans le cas d’un transfert de propriété d’actions et d’instruments financiers prévu au paragraphe 491, ainsi que pour les opérations sur les instruments financiers prévues au paragraphe 492, la taxe est payée par les banques, les sociétés de fiducie et les entreprises d’investissement habilitées à fournir au public, à titre professionnel, les services et activités d’investissement [...] ainsi que par les autres entités intervenant dans l’exécution des opérations susmentionnées, y compris les intermédiaires non-résidents. Lorsque plusieurs entités parmi celles indiquées à la troisième phrase, interviennent dans l’exécution de l’opération, la taxe est payée par celle d’entre elles qui reçoit l’ordre d’exécution directement de l’acquéreur ou de la contrepartie finale. Dans les autres cas, la taxe est acquittée par le contribuable. Les intermédiaires et autres entités non-résidents intervenant dans l’opération peuvent désigner un représentant fiscal [...] qui répond, dans les mêmes termes et avec les mêmes responsabilités que l’entité non résidente, des obligations liées aux opérations visées aux paragraphes précédents. [...] »

4

Le tableau 3, visé à l’article 1er, paragraphe 492, de la loi no 228/2012, figurant en annexe de celle-ci et intitulé « Tableau : taxe sur les transactions financières par instrument financier (valeur libellée en euros pour chaque contrepartie) », se présente comme suit : Valeur nationale du contrat (en milliers d’EUR) Instrument financier 0-2,5 2,5-5 5-10 10-50 50-100 100-500 500-1000 Plus de 1000 Contrats à terme standardisés (futures), certificats, warrants couverts et contrats d’option sur les rendements, mesures ou indices relatifs aux actions 0,01875 0,0375 0,075 0,375 0,75 3,75 7,5 15 Contrats à terme standardisés (futures), warrants, certificats, warrants couverts et contrats d’option sur actions 0,125 0,25 0,5 2,5 5 25 50 100 Contrats d’échange (swaps) sur les actions et rendement, indices ou mesures correspondants Contrats à terme liés à des actions et rendement, indices ou mesures correspondants Contrats financiers avec paiement d’un différentiel lié aux actions et aux rendements, indices ou mesures correspondants Tout autre titre comportant un règlement en espèces déterminé par référence aux actions et aux rendements, indices ou mesures correspondants Combinaisons des contrats ou des titres précités 0,25 0,5 1 5 10 50 100 200

Le litige au principal et la question préjudicielle

5 Le 28 mars 2014, Société Générale, établie en France, a présenté, par l’intermédiaire de sa succursale italienne, une déclaration à l’administration fiscale au titre de la taxe sur les transactions financières instaurée par la loi no 228/2012. Sur la base de cette déclaration, relative aux opérations effectuées au cours de l’année d’imposition 2013 par la société mère française, ayant pour objet des instruments financiers dérivés visés à l’article 1er, paragraphe 492, de cette loi, le montant de cette taxe s’élevait à la somme de 55207 euros.

6 Le 1er août 2014, Société Générale a demandé à l’administration fiscale le remboursement des sommes acquittées au titre de cette taxe, en faisant valoir que la loi no 228/2012, en ce qu’elle prévoit l’imposition des transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés lorsque le titre sous-jacent à de tels instruments a été émis par une entité établie en Italie, est contraire à la Constitution italienne, notamment aux principes d’égalité formelle et de capacité contributive, prévus respectivement aux articles 3 et 53 de celle-ci, ainsi qu’au droit international coutumier, applicable dans l’ordre juridique italien en vertu de l’article 10 de cette constitution, et au droit de l’Union, en particulier aux articles 18, 56 et 63 TFUE.

7 Le 28 janvier 2015, à défaut de réponse de l’administration fiscale, Société Générale a saisi la Commissione tributaria provinciale di Milano (commission fiscale provinciale de Milan, Italie) d’un recours contre cette décision de refus tacite, fondé sur les mêmes moyens. Par jugement du 18 mai 2016, cette juridiction a rejeté ce recours, en considérant que la loi no 228/2012 n’était ni inconstitutionnelle ni contraire au droit de l’Union. S’agissant de la constitutionnalité de l’article 1er, paragraphe 492, de cette loi, ladite juridiction a estimé qu’il existait un lien effectif et objectif, à caractère économique, entre le fait générateur de la taxe instituée par cette disposition, à savoir la négociation aboutissant à la conclusion d’un...