Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2018.#Procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Champ d’application de ladite directive – Article 3 – Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte‑à‑porte – Article 2, sous c) – Notion de “fichier de données à caractère personnel” – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-25/17.

Resolution Date:July 10, 2018
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