Skatteverket contra Memira Holding AB.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:510
• Celex Number: 62017CJ0607
• Docket Number: C-607/17
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 19 June 2019

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

19 juin 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives”– Fusion-absorption de la filiale par la société mère – Législation de l’État de résidence de la filiale n’octroyant la déduction de pertes dans le cadre d’une fusion qu’à l’entité qui les a subies »

Dans l’affaire C‑607/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), par décision du 5 octobre 2017, parvenue à la Cour le 24 octobre 2017, dans la procédure

Skatteverket

contre

Memira Holding AB,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader, MM. A. Rosas, L. Bay Larsen et M. Safjan, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 octobre 2018,

considérant les observations présentées :

– pour le Skatteverket, par M. J. Anderberg, en qualité d’agent,

– pour Memira Holding AB, par M. L. Staberg, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, A. Alriksson, C. Meyer-Seitz, H. Shev, H. Eklinder, L. Zettergren et J. Lundberg, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, initialement par MM. T. Henze et R. Kanitz, puis par M. R. Kanitz, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme G. De Socio, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement finlandais, par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Brandon et Mme G. Brown, en qualité d’agents, assistés de M. D. Yates, barrister,

– pour la Commission européenne, par M. K. Simonsson ainsi que par Mmes N. Gossement, E. Ljung Rasmussen et G. Tolstoy, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 10 janvier 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 54 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Skatteverket (administration fiscale, Suède) à Memira Holding AB (ci‑après « Memira ») au sujet de la possibilité pour celle-ci de déduire, au titre de l’impôt sur les sociétés, les pertes d’une filiale établie dans un autre État membre, dans l’hypothèse d’une absorption de cette filiale par fusion.

Le cadre juridique

Le droit suédois

3 Le régime fiscal des fusions d’entreprises est régi par les dispositions du chapitre 37 de l’Inkomstskattelag (1999:1229) [loi (1229:1999) relative à l’impôt sur le revenu, ci-après la « loi relative à l’impôt sur le revenu »].

4 Les articles 16 à 29 de ce chapitre fixent des règles fiscales spéciales applicables aux fusions dites « qualifiées ».

5 Pour qu’une fusion soit considérée comme telle, les articles 11 et 12 dudit chapitre exigent que, d’une part, immédiatement avant la fusion, l’entreprise apporteuse soit imposable sur le revenu en Suède au titre d’une partie au moins de son activité économique, d’autre part, immédiatement après la fusion, l’entreprise bénéficiaire soit imposable en Suède sur le revenu au titre de l’activité économique pour laquelle l’entreprise apporteuse était assujettie à l’impôt. Par ailleurs, le revenu en question ne doit pas être exonéré en Suède en raison d’une convention fiscale.

6 En cas de fusion qualifiée, les articles 17 et 18 du chapitre 37 de la loi relative à l’impôt sur le revenu prévoient que, pour l’activité économique visée à l’article 11 de ce chapitre, la société apporteuse ne peut ni déclarer de revenu ni déduire de dépense liés à la fusion et que l’entreprise bénéficiaire se substitue à l’entreprise apporteuse pour le traitement fiscal de cette activité. Cette substitution implique notamment que la société bénéficiaire peut déduire les pertes de la société apporteuse résultant d’exercices antérieurs, dans certaines limites précisées aux articles 21 à 26 dudit chapitre.

7 Le chapitre 35a de la loi relative à l’impôt sur le revenu prévoit un dégrèvement de groupe transfrontalier permettant de transférer une perte définitive subie par une filiale étrangère détenue à 100 % ayant son siège dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition, notamment, qu’elle soit détenue directement, qu’elle ait été liquidée et que la société mère n’exerce pas, par une société liée, d’activité dans l’État de la filiale à la date de la liquidation. Toutefois, la juridiction de renvoi indique que ces dispositions ne s’appliquent pas aux fusions.

Le droit allemand

8 Il résulte des constatations de la juridiction de renvoi, non contestées par le gouvernement allemand, que le droit allemand exclut le transfert de pertes entre les entreprises assujetties à l’impôt en Allemagne dans le cas d’une fusion.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

9 Memira est une société suédoise exerçant, par l’intermédiaire de ses filiales, des activités dans le secteur de la chirurgie ophtalmique. Elle détient, en Allemagne, une seule société, qui possède et gère des cliniques. Cette filiale ayant été déficitaire, Memira lui a consenti un prêt pour financer son exploitation, sans succès. L’activité de la filiale a alors pris fin, et ne subsistent plus à son bilan que des dettes et certains actifs liquides.

10 Memira envisage d’absorber sa filiale allemande par une fusion transfrontalière, qui impliquerait la dissolution sans liquidation de cette dernière, après quoi Memira n’exercerait plus aucune activité, directe ou indirecte, en Allemagne.

11 Les pertes de la filiale allemande de Memira n’ayant pu être imputées sur des bénéfices passés s’élèvent à 7,6 millions d’euros. Elles seraient éligibles à la déduction au titre de l’impôt sur les sociétés allemand afférent à cette filiale, par imputation, soit sur des bénéfices courants, soit indéfiniment sur des bénéfices ultérieurs. En revanche, elles ne le seraient pas dans le cas de figure envisagé par Memira mentionné au point précédent, dès lors que le droit allemand exclut le transfert de telles pertes à une autre entreprise assujettie à l’impôt en Allemagne dans le cas d’une fusion.

12 Dans ce contexte, Memira a demandé un rescrit au Skatterättsnämnden (commission du droit fiscal, Suède) afin de savoir si, dans l’hypothèse où elle concrétiserait son projet de fusion, elle pourrait se prévaloir de la liberté d’établissement pour déduire les pertes de sa filiale allemande de son impôt sur les sociétés en Suède, ce à quoi il lui a été répondu par la négative.

13 Le rescrit indique, à cet égard, que les pertes de la filiale allemande de Memira ne pourraient pas être reprises par la société mère sur le fondement de la législation suédoise relative à l’imposition des...