Koninklijke PTT Nederland NV y PTT Post BV contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:235
• Date: 04 June 1991
• Docket Number: C-66/90
• Celex Number: 61990CO0066
• Procedure Type: Recurso de anulación
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61990O0066

Ordonnance de la Cour du 4 juin 1991. - Koninklijke PTT Nederland NV et PTT Post BV contre Commission des Communautés européennes. - Compétence. - Affaire C-66/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02723

Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

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Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté devant la Cour par une personne physique ou morale sur le fondement de l' article 173, alinéa 2, du traité et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises - Renvoi au Tribunal de première instance

(( Décision du Conseil 88/591, art . 3, § 1, sous c ); statut de la Cour de justice CEE, art . 47, alinéa 2 ))

Parties

Dans l' affaire C-66/90,

Koninklijke PTT Nederland NV et PTT Post BV, représentées par Mes M . C . E . J . Bronckers et P . V . F . Bos, avocats au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Loesch et Wolter, 8, rue Zithe,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . J . H . J . Bourgeois, conseiller juridique principal, MM . B . Jansen et B . J . Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

Nederlandse Vereniging van Internationale Koeriers - en Expresbedrijven et Nationale Organisatie voor het Beroepsgoederenvervoer Wegtransport, associations de droit néerlandais, représentées par Me M . J . Geus, avocat au barreau de La Haye, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me L . Dupong, 14 A, rue des Bains,

European Express Organisation, association de droit français, représentée par Me R . Wojtek, avocat au barreau de Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . P . Palinkas, 38, rue Paul Wilwertz,

Association of European Express Carriers, association de droit belge, représentée par Me I . G . F . Cath, avocat au barreau de La Haye, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me L . Dupong, 14 A, rue des Bains,

parties intervenantes,

ayant pour objet l' annulation de la décision 90/16/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, relative à la prestation aux Pays-Bas du service de courrier rapide ( JO L 10, p . 47 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président...