Commission Decision of 14 November 2006 concerning transitional animal health control measures relating to classical swine fever in Romania (notified under document number C(2006) 5387) (Text with EEA relevance) (2006/779/EC)

• Published date: 29 September 2007
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 314, 15 November 2006

2006D0779 — FR — 29.09.2007 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 2006 relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 5387] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/779/CE) (JO L 314, 15.11.2006, p.48)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 2007	L 255	44	29.9.2007

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2006

relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 5387]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/779/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 2 ), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 3 ) introduit des mesures communautaires minimales de lutte contre cette maladie. Elle arrête les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique. Ces mesures prévoient notamment que les États membres doivent présenter à la Commission, à la suite de la confirmation d’un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan concernant les mesures prises pour éradiquer la maladie. Cette directive prévoit également la vaccination d’urgence des porcs des exploitations porcines et des porcs sauvages.

(2) En 2006, la Roumanie a notifié à la Commission l’apparition fréquente de foyers de peste porcine classique dans des exploitations porcines situées sur son territoire. La maladie est également apparue, et est toujours présente, chez des porcs sauvages.

(3) En réaction à l’apparition de ces foyers, la Roumanie a pris des mesures de lutte contre la peste porcine classique conformément aux dispositions de la directive 2001/89/CE.

(4) La Roumanie a également présenté à la Commission, pour approbation, un plan d’éradication de la peste porcine classique et des plans de vaccination d’urgence des porcs des exploitations porcines et des porcs sauvages contre cette maladie.

(5) En ce qui concerne les échanges de porcs vivants, de sperme porcin, d’ovules et d’embryons de porcs ainsi que de viandes fraîches de porc et de préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc, la situation sanitaire en Roumanie est toujours susceptible d’exposer les exploitations porcines situées dans la Communauté à un risque zoosanitaire.

...