Commission Decision of 20 December 2006 amending Decision 2005/363/EC concerning animal health protection measures against African swine fever in Sardinia, Italy (notified under document number C(2006) 6729) (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 January 2007
• Date of Signature: 27 April 2007
• Subject Matter: Approximation of laws,Internal market - Principles,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 7, 12 January 2007

12.1.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2006) 6729]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/12/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (4) a été adoptée pour faire face à la présence de peste porcine africaine dans la province de Nuoro et dans certaines parties de la province de Sassari, en Sardaigne.

(2) L’Italie a informé la Commission des résultats du plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Sardaigne, approuvé par la décision 2005/362/CE (5) de la Commission, et de l’évolution favorable de cette maladie sur le territoire sarde.

(3) Il convient par conséquent de supprimer la province d’Orestano, certaines municipalités de la province de Sassari et certaines municipalités de la province de Nuoro des zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), lettre i), de la décision 2005/363/CE, qui sont exclues de la dérogation prévue par ledit article, laquelle autorise les autorités italiennes à expédier de la viande de porc sous certaines conditions.

(4) Dès

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