Commission Decision of 21 January 2005 authorising Member States temporarily to provide for derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of the importation of soil contaminated by pesticides or persistent organic pollutants for decontamination purposes (notified under document number C(2005) 92) (2005/51/EC)
Published date | 14 October 2005 |
Date of Signature | 29 April 2005 |
Subject Matter | Legislazione fitosanitaria,ravvicinamento delle legislazioni,Legislación fitosanitaria,aproximación de las legislaciones,Législation phytosanitaire,rapprochement des législations,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores,legislación veterinaria |
Official Gazette Publication | Diario Oficial de la Unión Europea, L 239, 15 de septiembre de 2005 |
02005D0051 — FR — 21.03.2017 — 004.001
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►B | DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2005) 92] (2005/51/CE) (JO L 021 du 25.1.2005, p. 21) |
Modifié par:
Journal officiel | ||||
n° | page | date | ||
M1 | DÉCISION DE LA COMMISSION 2007/156/CE du 7 mars 2007 | L 68 | 7 | 8.3.2007 |
M2 | DÉCISION DE LA COMMISSION 2009/162/CE du 26 février 2009 | L 55 | 40 | 27.2.2009 |
M3 | DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION 2012/102/UE du 17 février 2012 | L 48 | 15 | 21.2.2012 |
►M4 | DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/487 DE LA COMMISSION du 17 mars 2017 | L 75 | 32 | 21.3.2017 |
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2005
autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination
[notifiée sous le numéro C(2005) 92]
(2005/51/CE)
Article premier
Les États membres sont autorisés à accorder, pour la terre originaire de certains pays tiers, des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour ce qui concerne les interdictions visées à son annexe III, partie A, point 14, ainsi que des dérogations à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive pour ce qui concerne les exigences particulières visées à son annexe IV, partie A, chapitre I, point 34.
L'autorisation d'accorder des dérogations visée au paragraphe 1 est soumise à des conditions spécifiques prévues à l'annexe et ne s'applique qu'à la terre introduite dans la Communauté entre le 1er mars 2005 et le ►M4 31 décembre 2019 ◄ et destinée à être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.
Cette autorisation ne préjuge d'aucune autre autorisation ou procédure éventuellement requise en vertu d’une autre législation.
Article 2
Chaque État membre fournit à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année d’importation, les informations requises au point 7 de l’annexe pour chaque lot de terre importé avant cette date au titre de...
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