Commission Decision of 22 July 1991 laying down the details of the Community's financial contribution to the setting up of a computerized network linking veterinary authorities (Animo) (91/426/EEC)

• Published date: 23 August 1991
• Subject Matter: legislazione veterinaria,legislación veterinaria,législation vétérinaire
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 234, 23 agosto 1991,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 234, 23 de agosto de 1991,Journal officiel des Communautés européennes, L 234, 23 août 1991

1991D0426 — FR — 01.01.1995 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (91/426/CEE) (JO L 234, 23.8.1991, p.27)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 9 décembre 1992	L 4	32	8.1.1993

Modifié par:

A1	Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède	C 241	21	29.8.1994
	(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)	L 001	1	..

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1991

fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO)

(91/426/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du Marché intérieur ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 20 paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 3 ), modifiée par la décision 91/133/CEE ( 4 ), et notamment son article 37 paragraphe 1,

considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants et certains produits, la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, communément dénommé «ANIMO», s'avère essentielle;

considérant que, par la décision 91/398/CEE ( 5 ) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO), la Commission a établi les principes de base de la structure générale du réseau informatisé;

considérant qu'il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités...