Commission Delegated Regulation (EU) 2019/815 of 17 December 2018 supplementing Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on the specification of a single electronic reporting format (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 29 May 2019
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,Libertà di stabilimento,Marché intérieur - Principes,Liberté d'établissement,Mercado interior - Principios,Libertad de establecimiento
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 143, 29 maggio 2019,Journal officiel de l’Union européenne, L 143, 29 mai 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 143, 29 de mayo de 2019

02019R0815 — FR — 29.05.2019 — 000.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ ►C1 (UE) 2019/815 ◄ DE LA COMMISSION du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 145 du 4.6.2019, p. 85 (815/2019)

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▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ ►C1 (UE) 2019/815 ◄ DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2018

complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet

Le présent règlement précise le format d’information électronique unique visé à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, que les émetteurs doivent utiliser pour établir leurs rapports financiers annuels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«taxonomie de base» : l’ensemble combiné constitué des éléments de taxonomie définis à l’annexe VI et de la collection de liens suivante: a) la base de liens de présentation, qui regroupe les éléments de taxonomie; b) la base de liens de calcul, qui exprime les relations arithmétiques entre les éléments de taxonomie; c) la base de liens des libellés, qui décrit la signification de chaque élément de taxonomie; d) la base de liens de définition, qui reflète les relations dimensionnelles des éléments de la taxonomie de base;

«taxonomie d’extension» : l’ensemble combiné constitué d’éléments de taxonomie et de la collection de liens suivante, tous deux créés par l’émetteur: a) la base de liens de présentation, qui regroupe les éléments de taxonomie; b) la base de liens de calcul, qui exprime les relations arithmétiques entre les éléments de taxonomie; c) la base de liens des libellés, qui décrit la signification de chaque élément de taxonomie; d) la base de liens de définition, qui garantit la validité dimensionnelle du document d’instance XBRL produit par rapport à la taxonomie d’extension;

«états financiers consolidés IFRS» : les états financiers consolidés établis conformément aux normes IFRS adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 ou conformément aux normes IFRS telles que visées à l’article 1er, premier alinéa, point a), de la décision 2008/961/CE.

Article 3

Format d’information électronique unique

Les émetteurs préparent la totalité de leurs rapports financiers annuels en format XHTML.

Article 4

Balisage des états financiers consolidés IFRS

1. Si les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés IFRS, les émetteurs balisent ces états financiers consolidés.

2. Les émetteurs balisent au moins les informations spécifiées à l’annexe II, lorsque ces informations sont présentes dans ces états financiers consolidés IFRS.

3. Les émetteurs peuvent baliser d’autres informations présentées dans les états financiers consolidés IFRS que celles visées au paragraphe 2.

4. Pour les balisages prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les émetteurs utilisent le langage de balisage XBRL ainsi qu’une taxonomie dont les éléments sont ceux de la taxonomie de base. Si, conformément à l’annexe IV, point 4, il n’est pas approprié d’utiliser des éléments de la taxonomie de base, les émetteurs créent des éléments de taxonomie d’extension comme prévu à l’annexe IV.

Article 5

Balisage d’autres parties des rapports financiers annuels

1. Les émetteurs constitués dans un État membre peuvent baliser toutes les parties de leurs rapports financiers annuels autres que celles visées à l’article 4 s’ils utilisent le langage de balisage XBRL et une taxonomie spécifique à ces parties et si cette taxonomie est fournie par l’État membre dans lequel ils sont constitués.

2. Les émetteurs constitués dans un pays tiers ne balisent aucune partie de leurs rapports financiers annuels autre que les états financiers consolidés IFRS.

Article 6

Règles communes en matière de balisage

Pour les balisages effectués en vertu des articles 4 et 5, les émetteurs respectent les dispositions suivantes:

a) intégration de balises dans les rapports financiers annuels des émetteurs en format XHTML en utilisant les spécifications Inline XBRL figurant à l’annexe III;

b) exigences en matière de règles de balisage et de dépôt figurant à l’annexe IV.

Article 7

Fichiers de taxonomie XBRL

L’AEMF peut publier des fichiers de taxonomie XBRL lisibles par machine et téléchargeables reposant sur la taxonomie de base. Ces fichiers satisfont aux critères définis à l’annexe V.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux rapports financiers annuels contenant des états financiers pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Légende pour les tableaux 1 et 2 de l’annexe II et les tableaux des annexes IV et VI

TYPE DE DONNÉES/ D’ATTRIBUT/PRÉFIXE	DÉFINITION
text block	indique que le type d’élément est un bloc de texte; est utilisé pour baliser des éléments d’information plus volumineux, tels que des notes annexes, des méthodes comptables ou des tableaux; les blocs de texte sont des postes non numériques
text	indique que le type d’élément est du texte (une suite de caractères alphanumériques); est utilisé pour baliser de courts éléments d’information descriptive; les éléments de texte sont des postes non numériques
yyyy-mm-dd	indique que le type d’élément est une date; ces éléments sont des postes et ne sont pas numériques
X	indique que le type d’élément est monétaire (un nombre exprimé dans une monnaie déclarée); ces éléments sont des postes numériques
X.XX	indique que le type d’élément est une valeur décimalisée (telle qu’un pourcentage ou une valeur «par action»); ces éléments sont des postes numériques
shares	indique que le type d’élément est un nombre d’actions; ces éléments sont des postes numériques
table	indique le début d’une structure représentée par un tableau où les lignes et les colonnes contribuent à la définition d’un concept financier à leur intersection
axis	indique une propriété dimensionnelle dans une structure tabulaire
member	indique un membre d’une dimension sur un axe
guidance	indique un élément qui aide à parcourir du contenu de la taxonomie
role	indique un élément qui représente une section d’une taxonomie, par exemple: un état de situation financière, un compte de résultat, chacune des notes annexes, etc.
abstract	indique un élément de regroupement ou un en-tête
instant or duration	indique que la valeur monétaire représente un stock (instant — instantané) ou un flux (duration — durée)
credit or debit	indique le solde «naturel» (crédit ou débit) de l’élément d’information
esef_cor	préfixe appliqué dans les tableaux des annexes IV et VI pour les éléments définis dans l’espace de noms «http://www.esma.europa.eu/taxonomy/2017.3.31/esef_cor»
esef_all	préfixe appliqué dans le tableau de l’annexe VI pour les éléments définis dans l’espace de noms «http://www.esma.europa.eu/taxonomy/2017.3.31/esef_all»
esma_technical	préfixe appliqué dans le tableau de l’annexe VI pour les éléments définis dans l’espace de noms «http://www.esma.europa.eu/taxonomy/ext/technical»
ifrs-full	préfixe appliqué dans les tableaux des annexes IV et VI pour les éléments définis dans l’espace de noms «http://xbrl.ifrs.org/taxonomy/2017.3.9/ifrs-full»

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ANNEXE II

Balisages obligatoires

1. Les émetteurs balisent, dans les états financiers consolidés IFRS, tous les nombres exprimés dans une monnaie déclarée fournis dans l’état de situation financière, l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et l’état des flux de trésorerie.

2. Les émetteurs balisent toutes les informations fournies dans un état financier consolidé IFRS, ou fournies par renvoi à d’autres parties des rapports financiers annuels pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date, qui correspondent aux éléments figurant au tableau 1 de la présente annexe.

3. Les émetteurs balisent toutes les informations fournies dans les états financiers consolidés IFRS, ou fournies par renvoi à d’autres parties des rapports financiers annuels pour les exercices commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, qui correspondent aux éléments figurant au tableau 2 de la présente annexe.

Tableau 1

Éléments obligatoires de la taxonomie de base à baliser pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date

Libellé	Type de données et autres attributs	Références aux IFRS
Nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers	text	IAS 1 51 a
Explication des modifications du nom ou de tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers intervenues depuis la fin de la période de reporting

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