Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1868 of 20 October 2016 amending and correcting Implementing Regulation (EU) 2015/2450 laying down implementing technical standards with regard to the templates for the submission of information to the supervisory authorities according to Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 21 October 2016
• Subject Matter: Financial provisions,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 286, 21 October 2016

21.10.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1868 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2016

portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, troisième alinéa, son article 244, paragraphe 6, troisième alinéa, et son article 245, paragraphe 6, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le 2 avril 2016 est entré en vigueur le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission (2), modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 (3). Le règlement délégué (UE) 2016/467 a introduit une nouvelle catégorie d'actifs dans le cadre législatif prudentiel applicable aux assurances, pour les investissements d'infrastructure. Cette nouvelle catégorie d'actifs est encadrée par des critères visant à ce que ces investissements présentent un bon profil de risque et, sur la base du respect de ces critères stricts, se voient attribuer un calibrage révisé, correspondant à un abaissement des exigences de capital.

(2) Le règlement délégué (UE) 2016/467 a également étendu aux Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) le traitement spécifique prévu dans le règlement délégué (UE) 2015/35 pour les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d'entrepreneuriat social et a modifié l'article 168 dudit règlement délégué afin que les actions négociées sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) bénéficient d'un traitement équivalent à celui prévu pour les actions négociées sur des marchés réglementés.

(3) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (4) établit les modèles que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent utiliser pour communiquer aux autorités de contrôle les informations dont celles-ci ont besoin pour remplir leur mission. Afin que les autorités de contrôle reçoivent les informations nécessaires au processus de contrôle prudentiel, notamment en ce qui concerne les investissements d'infrastructure éligibles effectués par les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les investissements dans des ELTIF et dans des actions négociées sur des MTF, les modèles que doivent utiliser ces entreprises pour la communication d'informations aux autorités de contrôle établis dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 devraient être modifiés en conséquence.

(4) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient de rectifier.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

(6) L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions modificatrices

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifié comme suit:

1) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2) l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;

3) l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement;

4) l'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

Article 2

Dispositions rectificatives

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifié conformément à l'annexe V du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

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ANNEXE I

L'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/2450 de la Commission est modifiée comme suit:

1)

Le modèle S.26.01.01 est remplacé par le texte suivant: «S.26.01.01 Capital de solvabilité requis — Risque de marché Article 112 Z0010 Utilisation de simplifications C0010 Simplification risque de spread — obligations et prêts R0010 Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt R0020 Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts R0030 Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché R0040 ; Valeurs initiales absolues avant choc Valeurs absolues après choc Actifs Passifs Actifs Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) Capital de solvabilité requis net Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) Capital de solvabilité requis brut Risque de marché — informations de base C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 Risque de taux d'intérêt R0100 choc baissier de taux d'intérêt R0110 choc haussier de taux d'intérêt R0120 Risque sur actions R0200 actions de type 1 R0210 action de type 1 R0220 participations stratégiques (actions de type 1) R0230 fondé sur la durée (actions de type 1) R0240 actions de type 2 R0250 action de type 2 R0260 participations stratégiques (actions de type 2) R0270 fondé sur la durée (actions de type 2) R0280 actions infrastructure éligibles R0290 Risque sur actifs immobiliers R0300 ; Valeurs initiales absolues avant choc Valeurs absolues après choc Actifs Passifs Actifs Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) Capital de solvabilité requis net Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) Capital de solvabilité requis brut Risque de marché — informations de base C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 Risque de spread R0400 obligations et prêts R0410 obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible) R0411 obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible) R0412 dérivés de crédit R0420 choc baissier sur dérivés de crédit R0430 choc haussier sur dérivés de crédit R0440 Positions de titrisation R0450 titrisations de type 1 R0460 titrisations de type 2 R0470 retitrisations R0480 Concentrations du risque de marché R0500 Risque de change R0600 augmentation de la valeur de la monnaie étrangère R0610 diminution de la valeur de la monnaie étrangère R0620 Diversification au sein du module «risque de marché» R0700 Total risque de marché R0800 »

2)

Le modèle S.26.01.04 est remplacé par le texte suivant: «S.26.01.04 Capital de solvabilité requis — Risque de marché Article 112 Z0010 Utilisation de simplifications C0010 Simplification risque de spread — obligations et prêts R0010 Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt R0020 Simplification entreprises captives — risque de spread sur

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