Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2028 of 29 November 2019 amending Implementing Regulation (EU) 2016/1799 as regards the mapping tables specifying the correspondence between the credit risk assessments of external credit assessment institutions and the credit quality steps set out in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 04 December 2019
• Subject Matter: Internal market - Principles,Freedom of establishment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 313, 4 December 2019

4.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 313/34

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2028 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (1), et notamment son article 136, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 (2) de la Commission établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après, les «OEEC») et les échelons de qualité du crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»).

(2) À la suite des dernières modifications apportées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 par le règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission (3), les facteurs quantitatifs et qualitatifs qui sous-tendent les évaluations de crédit de certaines mises en correspondance de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, d’où l’apparition de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire de mettre à jour la correspondance des échelles de notation des OEEC concernés.

(3) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/634, une nouvelle agence de notation de crédit a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il est nécessaire d’en fournir une pour cet OEEC qui vient d’être enregistré. Ses évaluations de crédit reposent sur la même méthode que celle appliquée par sa société mère, un OEEC de pays tiers pour lequel une correspondance avait déjà été établie à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799. Il convient donc, dans ce cas précis, que les correspondances retenues pour ce nouvel OEEC reflètent celles définies pour cet OEEC de pays tiers.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (les «autorités européennes de surveillance»).

(5) Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques d’exécution, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7).

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2016/1799

L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d’évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l’article 136, paragraphe 1, et de l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission du 24 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 25.4.2018, p. 14).

(4) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(6) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(7) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

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ANNEXE

«ANNEXE III

Tableaux de correspondance aux fins de l’article 16

Échelon de qualité de crédit	1	2	3	4	5	6
ACRA Europe, a.s. (précédemment dénommée European Rating Agency, a.s.)
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à court terme mondiale	S1		S2	S3, S4, NS
AM Best Europe Rating Services
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme	aaa, aa+, aa, aa-	a+, a, a-	bbb+, bbb, bbb-	bb+, bb, bb-	b+, b, b-	ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s
Échelle de notation des émissions à long terme	aaa, aa+, aa, aa-	a+, a, a-	bbb+, bbb, bbb-	bb+, bb, bb-	b+, b, b-	ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s
Échelle de notation de la solidité financière	A++, A+	A, A-	B++, B+	B, B-	C++, C+	C, C-, D, E, F, S
Échelle de notation des émetteurs à court terme	AMB-1+	AMB-1-	AMB-2 AMB-3	AMB- 4, d, e, f, s
Échelle de notation des émissions à court terme	AMB-1+	AMB-1-	AMB-2 AMB-3	AMB- 4, d, s
ARC Ratings S.A.
Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation des émetteurs à court terme	A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation des émissions à court terme	A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH
Échelle de notation de crédit à long terme	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC/C, D
Échelle de notation des entreprises à court terme	A++	A		B, C, D
Axesor Risk Management SL
Échelle de notation mondiale	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D, E
Banque de France
Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale	3++	3+, 3	4+	4, 5+	5, 6	7, 8, 9, P
BCRA — Credit Rating Agency AD
Échelle de notation à long terme mondiale	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à court terme mondiale	A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite	A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Échelle de notation à long terme des fonds de pension	AAA pf, AA pf	A pf	BBB pf	BB pf	B pf	C pf
Échelle de notation à long terme des fonds de garantie	AAA, AA	A	BBB	BB	B	C, D
Échelle de notation à court terme des fonds de garantie	A-1+	A-1	A-2, A-3	B, C, D
Capital Intelligence Ratings Ltd
Échelle internationale de notation des émetteurs à long terme	AAA, AA	A	BBB	BB	B	C, RS, SD, D
Échelle internationale de notation des émissions à long terme	AAA, AA	A	BBB	BB	B	CCC, CC, C, D
Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs	AAA, AA	A	BBB	BB	B	C, RS, SD, D
Échelle internationale de notation des émetteurs à court terme	A1+	A1	A2, A3	B, C, RS, SD, D
Échelle internationale de notation des émissions à court terme	A1+	A1	A2, A3	B, C,

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