Commission Regulation (EC) No 1899/97 of 29 September 1997 setting rules of application in the poultrymeat and egg sectors for the arrangements covered by Council Regulation (EC) No 3066/95 and repealing Regulations (EEC) No 2699/93 and (EC) No 1559/94

• Published date: 30 September 1997
• Subject Matter: Eggs and poultry,Commercial policy,Customs duties: Community tariff quotas
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 267, 30 September 1997

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31997R1899

Règlement (CE) nº 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) nº 2699/93 et (CE) nº 1559/94

Journal officiel n° L 267 du 30/09/1997 p. 0067 - 0078

RÈGLEMENT (CE) N° 1899/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (4), et notamment son article 22,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (6), et notamment son article 22,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit une adaptation à titre autonome et transitoire des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivement la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n° 2490/96 du Conseil (8); que, compte tenu des délais de procédure, les protocoles additionnels aux accords européens, dont les négociations ont été conclues, ne pourront pas entrer en vigueur le 1er juillet 1997; que, en conséquence, le règlement (CE) n° 3066/95 a été modifié par le règlement (CE) n° 1595/97, afin de permettre la mise en application anticipée des résultats des négociations en ce qui concerne le secteur agricole;

considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées à garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais des certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir en particulier les modalités de présentation des demandes et des éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (10); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique;

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