Commission Regulation (EC) No 2842/98 of 22 December 1998 on the hearing of parties in certain proceedings under Articles 85 and 86 of the EC Treaty (Text with EEA relevance)

• Published date: 30 December 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 354, 30 December 1998

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Règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 354 du 30/12/1998 p. 0018 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 2842/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 24,

vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 29,

vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 26,

vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (5), et notamment son article 19,

après avoir consulté les comités consultatifs compétents en matière d'ententes et de positions dominantes,

(1) considérant qu'une grande expérience a été acquise dans l'application du règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 (6), du règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission du 8 août 1969 relatif aux auditions prévues à l'article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 (7), de la section II du règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (8), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de la section II du règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (9), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

(2) considérant que ladite expérience a montré la nécessité d'améliorer certains aspects d'ordre procédural de ces règlements; qu'il y a donc lieu, dans un souci de clarté, d'arrêter un seul et unique règlement sur différentes procédures d'audition prévues par le règlement n° 17, le règlement (CEE) n° 1017/68, le règlement (CEE) n° 4056/86 et le règlement (CEE) n° 3975/87; qu'en conséquence le règlement n° 99/63/CEE et le règlement (CEE) n° 1630/69 devraient être remplacés et que les sections II des règlements (CEE) n° 4260/88 et (CEE) n° 4261/88 devraient être supprimées et remplacées;

(3) considérant que les dispositions relatives à la procédure de la Commission selon la décision 94/810/CECA, CE de la Commission (10) devraient être de nature à garantir pleinement le droit à être entendu et les droits de la défense; que, à cet effet, la Commission devrait opérer une distinction entre le droit à être entendu des parties contre lesquelles elle a retenu des griefs, celui des demandeurs et des plaignants et celui des autres tiers;

(4) considérant que...