Commission Regulation (EC) No 2853/95 of 11 December 1995 amending Regulation (EEC) No 1068/93 on detailed rules for determining and applying the agricultural conversion rates

• Published date: 12 December 1995
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Monetary measures in the field of agriculture,Common organisation of agricultural markets
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 299, 12 December 1995

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Règlement (CE) n° 2853/95 de la Commission, du 11 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

Journal officiel n° L 299 du 12/12/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2853/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certains montants (3) a établi une règle particulière pour les taux de conversion agricoles applicables aux montants visés à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que, pour la mise en oeuvre de cette règle, il est nécessaire de préciser les montants à caractère structurel ou environnemental qui sont concernés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux critères prévus par les deux premiers tirets de l'article 7 premier alinéa; que ces précisions peuvent être apportées par une nouvelle disposition du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (5);

considérant que les montants à caractère structurel ou environnemental qui sont concernés relèvent d'un financement par le FEOGA, section « orientation » ou par l'Instrument financier d'orientation de la pêche, ou sont visés par le règlement (CEE) n° 1992/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoyant le passage du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le financement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) n° 1096/88 et (CEE) n° 2328/91, et modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 en ce qui concerne le cofinancement du régime destiné à encourager le retrait des terres (6), ou, dans les autres cas...